L’infliction de punition par voie d’umende
pénalité ou emprisonnement, dans le
but de faire exécuter toute loi de la
Province décrétée au sujet des matières
tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ;
16. Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.
Education.
“98. Dans chaque Province, la Législature Pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux C'ispositions suivantes —