‹ Manuel de l'orateur de l'Assemblée législative [microforme]Chapitre 116 sur 124 · L’infliction de punition par voie d’umende · texte numérisé non relu

L’infliction de punition par voie d’umende

pénalité ou emprisonnement, dans le

but de faire exécuter toute loi de la

Province décrétée au sujet des matières

tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ;

16. Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.

Education.

“98. Dans chaque Province, la Législature Pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux C'ispositions suivantes —

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