La signification constitutionnelle du vote du PER ne

19. Que fait réellement la Chambre en votant un crédit, un article du LT PS NES 69

20. Autre mode de contrôle financier de la Chambre. ....,,...... 69

21. Le pouvoir législatif du Parlement. 70 22. La division des trois pouvoirs... 72

Page

Des attributions du pouvoir légis- 7: ONE ET ET PS TT TT 73

‘omment s'exerce le pouvoir légis- Dis rins denses 79

L'initiative législative dans notre régime parlementaire. ........ 76

Législation financière.— Sanction Royale......,..........0.0. 77

Restriction de l'initiative des députés en matière de législation. 79

. La politique, c’est l’art du gouvernement des peuples.......... 80

. Le contrôle de l’administration

publique par la Chambre repré- A PO LL

Comment la Chambre est-elle ren-

seignée sur l’administration des affaires publiques............ 88

Le droit d’interpeller les ministres et les autres députés...... 90 . Le droit de pétition............ 91

Page - Résolutions diverses. iso. 91 Comment interpréter cette constitution anglaise non écrite... 92 . Le code de procédure parlemen- RTS LL de 0 94 nb ce ES UE 95 Autre exemple. ..,,,,,,, 96 Le budget annuel... 104 Les prévisions budgétaires... 105 Comité des subsides... 106 . Comité des voies et moyens, ,... 110 : L'étude des précédents... 111

Le mandat des représentants de la nation n’est pas impératif... 113

+ Conclusion... 117