Rapport de prog

Page 115. La procédure à suivre s’il y a diver-

- gence marquée d’opinion..... 308 116. Un précédent à éviter......,.... 311 117. Bill amendé et rapporté.. ...... 314 118. Bills du Conseil législatif.. ..... 335 119. Phases de la procédure quand il

s’agit de ‘“ résolutions ”....... 337 120. Questions d’ordre.............. 353 121. Comité des subsides et des voies et a rc 306 2e PO, cr à 364 QUATRIEME PARTIE 123. Articles extraits del’ Acte de l’Amé-

rique Britannique du Nord, 1867, décrétant les constitutions provinciales. ........... 367

Importance de l'étude de notre charte constitutionnelle. ...... 369

Constitutions provinciales. ...... 375