Le comité des subsides
2, Le comité des voies et moyens.
En droit parlementaire, tous les comités généraux ordonnées par la Chambre pour la considération des bills, des projets de résolutions, etc, cessent d’exister après avoir fait rapport de l’exécution des travaux dont ils avaient été chargés,
Il n’en est pas ainsi des deux comités mentionnés cihaut. Ils restent organisés Jusqu'au jour de la prorogation de la Législature.
Les ordres leur permettant de siéger de nouveau, de séance en séance, sont tous les
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jours de la session publiés sur le Feuilleton des Ordres.
L'exercice d’un droit parlementaire de la plus haute importance se rattache à la proposition pour que Ja Chambre se constitue en comité des subsides.
Cest à cette phase de la procédure, et chaque fois que, de séance en séance, la même proposition se répète, que les députés ont le droit de discuter, de critiquer, d’appouver, l'administration générale des affaires publiques par le ministère. C’est le temps, suivant l’usage consacré, de se plaindre des abus, de demander le redressement des griefs,
Un député a également le droit de signaler dans toutes les branches du service public, l’impulsion favorable donnée aux rouages administratifs, pour le plus grand bien du pays.
Critique libre, dans les formes parlementaires régulières.
Approbation libre également.
C’est alors que la liberté de discussion a Uutes ses franches coudées, Elle a toute l'administration publique, toute la politique du ministère, pour domaine.
Il n’en est pas ainsi quand il s'agit d’une motion, dans la forme ordinaire, pour censurer le cabinet. Le débat est alors limité aux termes de cette motion, et à la question qui en fait l’objet.
Un amendement peut-il être proposé à la motion pour organiser le comité des subsides?
Oui, mais un seul. Un sous-amendement n'est pas permis suivant l'usage parlementaire consacré depuis longtemps.
La raison de cette exception est que, toute motion censurant Je ministère, étant une motion de non-confiance, il n’était que juste de demander aux députés, par les ressources
de la procédure, de se prononcer directement Pour ou contre la proposition.
Un point très important du droit parlementaire est le suivant :
Aussi longtemps que la * question devantla Chambre‘ est la motion pour constituer :& Chambre en comité général des subsides, le débat est général, tel qu'expliqué plus haut.
Mais aussitôt qu'un amendement a été proposé, lu par l’Orateur, qui pose ensuite la “ question ” sur cet amendement, tout de suite la limite de la discussion est r.streinte aux termes de l’amendement,
Si l'amendement est rejeté, le débat étant repris sur la motion principale pour constituer le comité des subsides, suivant la procédure régulière, la discussion redevient générale, |
Quand la Chambre est constituée en comité des subsides, la discussion est limitée à l’article du budget soumis à l'adoption du comité.
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Les divers articles du budget annuel, qui deviendront loi par la sanction royale donnée au bill des subsides, sont autant de crédits ouverts en faveur de la Couronne qui, dans la manière et les formes régulières, pourra tirer sur le fonds consolidé des reve-.
nus, jusqu’à concurrence du montant dont la Chambre a autorisé la dépense.
Les ministres responsables ne peuvent pas changer l’objet d’un crédit voté par la Chambre, et l'appliquer à une autre fin que celle pour laquelle il a été voté.
Comité des voies et moyens.
C’est celui que l’on appelle en anglais :— The Committee of Ways and Means.
Le fonds consolidé, c’est vraiment une banque de l'Etat dont les opérations sont
limitées aux dépôts et aux retraits.
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Chaque jour de l’année durant lequel la perception du revenu public se fait, sont versées à cette banque toutes les recettes du gouvernement de toutes les sources du revenu provincial.
De même, tous les jours de l’année, on retire de la banque tous les montants requis pour toutes les fins du service public, dont le paiement doit se faire le même jour.
Mais pour tirer sur le fonds consolidé, par ses agents, il faut que la Couronne y soit autorisée par le même bill des subsides.
La procédure initiale pour autoriser ainsi la Couronne, c’est le comité général des Voies et Moyens qui, en premier lieu, adopte
des ‘ Résolutions ”” à cet cfiot.
L'étude des précédents.
Il est de mon devoir de mettre l’Orateur en garde contre une difficulté qui se présente
souvent.
Pour se bien qualifier à remplir les devoirs de sa position, à part les sources auxquelles il peut abondamment puiser, que j'ai déjà mentionnées : les auteurs, les historiens, les hommes qui ont joué les premiers rôles sur la grande scène parlementaire, impériale et coloniale, f doit étudier les Précédents.
Comment les étudier, c’sst le point important. |
Des précédents, il y en a en très grande quantité, et de toutes sortes.
Très fréquemment, dans les débats parlementaires dans les polémiques de la presse, on cite force précédents sans trop s'occuper s’ils s’appliquent, ou non, à la question d’actualité sur laquelle on est appelé à se prononcer.
Bien souvent pour soutenir une thèse qui relève du régime de la responsabilité ministérielle, on veut s’autoriser d’un précédent de l’ancien régime de la prérogative royale
absolue. Avec de semblables tentatives, on
rs les verse bientôt dans l’absurde.
ai On ne saurait défendre la liberté politique ns, constitutionnelle avec des précédents créés les par l’absolutisme ancien, le despotisme des ile jours heureusement passés. LS, Sur la question des précédents, j'ai depuis n- longtemp; l’habitude de résumer ma pensée
comme suit :
de Suivre les bons.
Eviter les mauvais.
E L'important, c’est de savoir les choisir.
se, Ce choix devient facile à mesure que l’on se connaît davantage les principes fondamen- <> taux de la constitution, en és
Le mandat des représentants de 1a hé nation n’est pas impératif, … Le titre qui précède expose un autre des . principaux principes du régime de lu r'espon-
sabilité ministérielle.
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Le Parlement impérial et les Parlements coloniaux ont, de par les lois organiques qui les constituent, une durée limitée.
Si le Parlement était permanent, ou sa durée trop longue, la nation serait évidemment sans contrôle véritable sur ses représentants.
Si la durée du Parlement était trop courte, trop limitée, elle détruirait l’efticacité des institutions libres, en détruisant leur stabilité, première condition de leur existence pour le bien, et en les livrant incessamment à tous les assauts d’une opinion publique constamment surrexcitée.
On a obvié à ce double danger, également à craindre, par la consultation périodique de l'électorat, et le renouvellement entier de la Chambre élective,
Par renouvellement entier, il ne faut pas entendre que la Chambre doive être entière-
ment composée de membres nouveaux. Mais
tous ceux qui la composent auront passé par l'épreuve élertorale, anciens comme nouveaux députés.
Bien que grâce à l’organisation régulière des partis et des groupes parlementaires, la discussion, dans une campagne électorale générale, soit si étendue, si soutenue, si variée, que les électeurs savent, ou peuvent certainement savoir, qu’elle sera dans ses lignes principales, l'orientation de la politique nationale, suivant tel 61 tel résultat, il n'en reste pas moins vrai que les électeurs, en les choisissant, ne donnent pas de mandat impératif à leurs députés,
En somme, le choix d'un député est un choix de confiance. C’est le cas d’un homme chargeant son ami, en qui ila} & Contance, de gérer ses affaires, en le laissant libre de faire pour le mieux, mais à la condition toutefois de lui rendre périodiquement
compte de son administration.
C’est ainsi que le Parlement représente la nation dans le sens vraiment constitutionnel. De plus, il ne saurait y avoir de responsabilité ministérielle véritable avec un régime de mandat impératif qui serait le
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renversement complet du gouvernement parlementaire.
En politique constitutionnelle, comme en morale, il n’y a pas de responsabilité sans liberté. L'homme est responsable de ses actions, parce qu’il est libre.
L'homme public qui, formant un cabinet, un ministère, entreprend la tâche de gouverner les affaires publiques durant une période de cinq ans, par exemple, ne sera constitututionnellement responsable que parce qu’il sera libre dan; le choix des meilleurs moyens à prendre pour la meilleure administration de la chose publique. Il le sera, suivant la conception qu’il se fera LIBREMENT du plus sage conseil à donner au chef irresponsable de PEtat,
. PSC
