JOUR ULTÉRIEUR

Si la Chambre décide ‘“ MAINTENANT ”, l’Orateur soumet alors la ‘ Quesrion ” suivante :—

‘ Î]L EST PROPOSÉ PAR M........,...,

SRCOONDÉ PAR Moses so

“QUE CETTE CHAMBRE AGRÉE (ADOPTE) OU (CONCOURRE DANS) CES RÉSOLUTIONS. ”

En anglais :—

HMOYED ET... 0 0 0 0 » s «SBCONDED RE EE

THAT THOSE RESOLUTIONS BE NOW coN- CURRED IN. ”

Si la motion est adoptée, la Chambre a finalement agréé les “ RÉSOLUTIONS, ?”

Quand les ‘“ RÉSOLUTIONS ” adoptées doivent être suivies d’un projet de législation, il y a deux alternatives :—