GARDIEN JUDICIAIRE, DEVOIRS

Une opposition à la vente des meubles saisis ne peut arrêter les

procédés, à moins qu’elle ne soit admise par un des Commissaires et

: accompagnée d’un ordre de sursis, Ainsi admise, elle est instruite comme les autres causes devant la cour. Arts. 1213, 1214,

580. La saisie-exécution peut être contestée par voie d'opposition, soit par le saisi lui-même, ou par les tiers.

581. Le saisi peut demander la nullité de la saisie-exéention !

1. Pour informalités dans la saisie, ou si quelques uns des effets É saisis sont exempts suivant les articles 556, 557 et 558 : . 2, Pour cause d'extinction de la dette ; a 3, Pour quelqu’autre cause de nature À affecter le jugement dont l'exécution est poursuivie, A Au cas ou la dette n’est éteinte qu’en partie, l'opposition a l'effet : d'empêcher la vente pour plus qu’il n’est dû, Pothier, 163-4.

anse at RONA —.

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dé, le 582, L'opposition peut aussi être faite par toute partie ayant un d ais à droit de propriété ou de gage sur les eflets saisis.

sat Le locateur ne peut cependant s'opposer À la saisie et vente des meubles affectés à son gage, et il ne peut exercer son privilége que sur

se le produit de la vente, S.R. LP. C. c. 83, 8. 146, À 14

tnul pport

583. Les oppositions #2ax saisies ou aux ventes doivent conténir

élection de domicile par f’opposant, et elles opèrent sursis, pourvu

qu’elles soient accompagnées d’une déposition sous serment affirmant

que les faits allégués sont vrais, et que l’opposition n’est pas faite dans

le but de retarder injustement la vente, mais seulement d'obtenir justice. 80e, 87e Règles de Pratiques.

584, Cette déposition n’est pas nécessaire si l'opposition est accompagnée d’un ordre de sursis donné par le jnge. : 0 | 9 Déc, des Trib., 47.—82e Règle de Pratique. “À

586.. Après le rapport de l'opposition, l’opposant peut par une requête sommaire faire enjoindre aux autres parties en cause de déclarer si elles entendent l’admettre ou la contester, tt à défaut de telle déclaration, l’opposant a droit à maïnlevée et aux dépens contre le saisi, à moins que le-tribunal n’en ordonne autrement, 84e Règle de Pratique. 587. Si les autres parties ou quelqu’une d’elles déclarent qu’elles entendent contester l’opposition, la contestation est assujettie aux règles applicables dans les instances ordinaires, 1e Ü

les 588. Les règles concernant la péremption d'instance s’appliqüent ; ob également aux oppositions. 2 Bourjon, 664 et suiv. : | ruite à a SAISIE DES MEUBLES—ÆEFFETS INSAISISSABLES, |

tion, | L'article 556 du Code de procédure civile, tel qu'amendé jusqu’à

ce jour (1889) doit se lire comme suit : ee | ffets 556. Il doit être laissé au débiteur à son choix : à | 1. Les lits, litteries et bois de lits à l’usage de sa famille ; ES | 2, Les vêtements ordinaires et nécessaires pour lui et sa fâmille ; |

dont | 3, Deux poêles ct leurs tuyaux, une crémaillère et ses accessoires, | une paire de chenîêts, une paire de pincettes et une pelle. : | effet 4, Tous les ustensiles de cuisine, les couteaux, fourchettes et cuil- ee lères et la vaisselle à l'usage de la famille, deux tables, deux buffets ou ia |

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