G—INSCRIPTION DE FAUX
Le demand. (ou défd.) s'inscrit par les présentes en faux contre (indiquer l'acte) produit par......et contre toute copie d’icelui, en demande acte et offre pour caution E. P. (occupation et résidence) pour les frais à encourir sur la présente inscription de faux.
Cautionnement pour frais.
7—AFFIDAVIT POUR SAÏSIE-PEVENDICATION.
A. B., (occupation et résidence) étant dûment assermenté, dépose et dit :—qu'il est le seul et véritable propriétaire des effets mobiliers suivants (ou animaux, selon le cas) savoir de... décrire chaque effet ou animal, et en établir la valeur) ; que C. D. (occupation et résidence) détient les dits effets illégalement, contre le gré et consentement du déposant et refuse de les livrer à ce dernier qui en est le vrai propriétaire de manière à obliger le déposant à se pourvu:r en justice, par la vaie de la saisie-revendication, et le déposant a signé (ou déclaré ne savoir signer,) lecture faite.
Assermenté devant moi, à......le......
Province de Québec, : … District de
EU
| Cour des Commissaires du township (paroisse ete., selon levus) % :
A tout Huissier du dit District Mb ui Salut:
Sur requête de A. B, de (résidence, profession ou état de A. B.) Le
à: vous est enjoint de saisir une certaine charrette peinte en rouge (ou autrement suivant le cas) qui vous sera montrée et désignée plus par-
ticulièrement par le dit A. B., et qu'il réclame comme lui appartenant |
et que retient injustement C. D. de (résidence, profession ou étut de €. D.) et de la garder en sûreté, de manière à pouvoir en dispioser suivant le jugement qui interviendra dans la cause. re Et il vous est de plus enjoint d'asipner le dit C. D. à comparattre “c devant cette cour, en la maison de dans le dit township (paroisse, ete., suivant le cas) de SN heure
midi, le jour de courant (ou prochain) pour répondre à la demande du dit A. B. et pour montrer: cause pourquoi la dite saisie ne serait pas déclarée bonne et valable, et. la dite charrette n ‘appartiendrait pas au dit À. B. ; intimant au dit CD que s'il ne comparaît, soit en personne, soit par procureur, jugemenÿ* pourra être rendu contre lui par défaut, et ayez, ‘het alors, ee Hands.
pagné de votre procès-verbal.
Donné sous mon seing et sceau, ce ï he de - dans l’année de Notre Seigneur, 18 ! RP .
oo hi: ‘à As Me À
Commissaire,