‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 43 sur 46 · MANDAT DE SAISIE-GAGERIE · texte numérisé non relu

MANDAT DE SAISIE-GAGERIE

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qu'il occupe (ou les effets et les produits qui sont dans les granges et autres bâtiments qu'occupe le dit CO. D.,) pour la sûreté et paiement de la somme de due par le dit ©, D,, au dit A. B,, pour loyer &e la dite maison et dépendance qu’il tient du dit A. B,

Et il vous est enjoint aussi d’assigner le dit C. D. à comparattre devant cette Cour, en la maison de dans le dit township (paroisse, ete., suivant le cas) de à heures midi, le jour de

courant (ou prochaïin,) pour répondre à la demande du dit A. B., et pour montrer cause, pourquoi la dite saisie-gagerie ne serait pas déelarée bonne et valable ; intimant au dit C. D. que s'il ne comparatt, soit en personne, soit par procureur, jugement pourra être rendu contre lui par défaut ; et ayez, là et alors, ce mandat accompagné de votre procès-verbal,

Donné sous mon seing et sceau, ete., ete,

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