PROCURATION SPÉCIALE
Je soussigné, demandeur, (ou défendeur,) en cette cauée, autorise spécialement E, H. à agir comme mon procureur spécial en cette cause.
Ou
14-——CONSENTEMENT POUR ARBITRAGE, en vertu de Part, 1207 C. P. C,
(Sè ce sont les Commissaires.)
A. B.,C, D., Commissaires pour la décision de cette cause, ordonnent que la présente cause soit renvoyée à la décision de trois arbitres, dont l'un nommé par eux, et les deux autres nommés respectivement par le Demandeur et le Défendeur ; lesquels arbitres après s'être conformés aux exigences de la loi, feront rapport sans délai.
En foi de quoi nous avons signé, sous notre sceau le
(si ce sont les parties
Le jour de 18 PRÉSENTS :
No.
7) La Cour, Parties ouïes, et de leur consente- Demard | ment, leur donne acte de la nomination qu'elles { font, savoir : le Demandeur de la personne de A. B., et le Défendeur de celle de C. D. (oceu- Défend | pations et résidences) aux fins de régler les J difficultés entre les parties.
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Lesquels sont autorisés à entendre les parties et leurs témoins, ces derniers ayant préalablement prêté serment devant un Juge de Paix ou un Commissaire autorisé à recevoir les affidavits à être lus en Cour Supérieure pour le Bas-Canada, avee pouvoir de s’adjoindre un tiers en cas de diflérence d'opinion ; pour sur le rapport qu'ils feront à cette Cour le ou avant le jour de être ordonné ce qu'il appartiendra, dépens réservés.
(Par la Cour.)
10 PETITY FORMULAIRE
15-—SERMENT DES ARRITRES, en vertu de l'article 1270, $ 3, C. P. C.
E, F,, G. H. et J, J, (occupations et résidences) tous trois dûment nominés arbitres en cette cause par jugement interlocutoire rendu le , après avoir prêté serment sur les Saints Evangiles promettent respectivement remplir cette charge üidèlement et impartialement, et ont signé (ou déclaré ne pas savoir signer) après lecture faite,
Rapport des Arbitres, en vertu de l'art, 1207, $ 5, C, P. C.
A. B,, OC, D. et E, F,, (ou deux seulement), arbitres duement nommés par cette cour par jugement interlocutoire rendu le pour la dé-
cision de cette cause, après avoir prêté respectivement serment de remplir la dite charge d’arbitres fidèlement et impartialement, après avoir pris connaissance de toutes les pièces de la procédure en cette cause, et
avoir entendu les parties personnellement (où par procureur) et leurs témoins préalablement assermentés, et avoir sur le tout délibéré, font rapport... (indiquer les conclusions auxquels ils en sont venus.) En foi de quoi, nous avons signé, ete., etc.
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