SUBPŒNA=-No

Cour des Commissaires du township, (paroisse, ete, selon le cas,) de A Salut :—

Il vous est par le présent ordonné de laisser de côté toutes affaires et excuses, et de comparaître vous, et chacun de vous, en personne, devant cette cour, en la maison de dans la dite paroisse (township, ete., selon le cas) de le jour de à heures midi, pour là et alors rendre témoignage sur toutes et chacune les choses que vous, ou aucun de vous, où chacun de vous, pourriez connaître dans une cause pendante devant cette cour, entre demandeur et défendeur, (si le témoin doit upporter avec lui quelque papier ou chose, spécifiez-le.) Ce que vous ou chacun de vous n’omettrez pas, sous les peines de droit,

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de 18 À E. F.

Commissaire,

11 (warrant) D nv POUR PRÉLEVER UNE SOMME D'ARGENT, Province de Québec,

A tout huissier de la Cour Supérieure du district de... Attendu que A. B. (résidence, noms, occupation) a le........jour de

.…...0btenu jugement devant cette cour, contre C. D., de (ré- .… sidence, profession ou état de CO. D.) pour la somme de | j montant de sa dette, et de : montant de ses frais, dont exé-

eution reste à. faire, il vous est donc par le présent commandé de prélever sur les biens, meubles et effets du dit C, D.,—excepté (mentionnez ici les articles et animaux emempts de la saisie par voir No. 42) à choisir par lui parmi tout nombre plus considérable de ces objets qu’il pourra avoir, (si La saisie a lieu pour l'ucquittement d'une dette contractée pour le prix de tout article ou animal autrement exempte, cet article sera saisissable et devra étre indiqué comme étant saisissable et eæcepté de la liste des articles exempts de la saisie), la somme susdite et dépens, avec pour les frais de cette exécution, ns et de remettre au dit C, D. le surplus, s'il y en a, après qne les dites sommes seront entièrement payées, Et il vous est de plus commandé de faire rapport de l’exécution de ce mandat, accompagné de votre pro-

‘cès-verbal, devant cette cour, à la maison de , dans la dite paroisse (£ownship, ete, selon le cas) de le ou avant le jour de prochain {où courant.)

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de:

dans l'année de Notre Seigneur 18 ; EF,

jt Commissaire, pq tie ot (Yo rein

12—-CAUTIONNEMENT POUR FRAIS.— Voir Art. 1200.

eee matos; $ $ : PERRET A NES Écerss aee

E. B. (occupalion et résidence) se rend caution pour les frais mie “encourir sur l'inscription de faux faite par le demandeur (ou défendeur) . (indiquez le document) produit par….et contre tonte copie d'icelui;— la condition de ce cautionnement est se si le diter.ne ur pus Les