‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 6 sur 46 · S'il a quelque intérêt à favoriser une des parties · texte numérisé non relu

S'il a quelque intérêt à favoriser une des parties

1 Pigeau, 365-6.

177. Le juge est inhabile, s’il est intéressé dans le procès, soit personnellement, ou à cause de sa femme, ét aussi lorsque sa fonime sépasée de biens d'avec lui est intéressée dans le procès.

Ibid.

178. Le juge récusable ne pent se débortr du jugemeut du procès qu'après avoir déclaré les causes de récusation qui peuvent être invoquées contre lui, et que le tribunal a ordonné qu'il s'abstienne de siéger,

Ord. 1667, tit. XXIV, art. XVIII.

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