‹ Manuel de la Cour des Commissaires [microforme]Chapitre 7 sur 46 · Tout juge ” connait cause vale de 16ccasiies en sa per · texte numérisé non relu

Tout juge ” connait cause vale de 16ccasiies en sa per

sonne, est tenu, sans attendre qu’elle soit proposée, d’en faire la décla- . ration par écrit, pour être mise au dossier.

Ibid. art. XVII. à

180. Toute partie en l'instance qui sait cäuse de récusation contre

le juge, est également tenue de la faire connaître aussitôt qu'elle vient à sa connaissance,

CHAP. IV. on | DE LA COUR DE COMMISSAIRES.

NT 1 | 1——Où TENUE.

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