SECOND EXEMPLE

A. Au surplus, l’idée générale qui protège les tiers avec lesquels traite un héritier apparent est consacrée dans bien des articles. Je citerai avant tout l’art. 1240, qui valide les payements faits entre les mains de l’héritier par les débiteurs de la succession. Vbi eadem ratio, ibi idem jus.

LE SOUTENANT

B. L’art. 1240 se justifie par un motif particulier, c’est que les débiteurs du défunt sont dans la nécessité de payer ; s’ils s’y refusaient, l’héritier apparent les y contraindrait par voie de justice; il ne suffirait pas, pour le repousser, d’alléguer la survenance possible d’un parent inconnu ou cru mort avant le défunt. Mais nul n’est obligé d’acheter. L’art. 1240 fournit donc un argument a contrario plutôt' qu’un argument a pari.

A. L’héritier véritable une fois connu, l’héritier apparent se trouve n’avoir jamais eu de droits ; il n’est pas même exact de dire, avec quelques auteurs, que ses droits sont résolus; ils n’ont jamais existé que dans l’apparence des choses. Donc l’héritier véritable a toujours été propriétaire des biens que l’on dit aliénés.

DE DISCUSSION JURIDIQUE. 109 l’argumentant.

R. Il n’y a pas lieu de s’attacher à cette propriété reconnue après coup, plus strictement que l’art. 1240 ne s’attache à la créance de l’héritier véritable.

A. J’invoque en ma faveur l’art. 790 , qui prescrit de respecter les droits acquis à des tiers par actes légalement faits avec le curateur à la succession valante; le curateur n’est pas plus propriétaire que l’héritier apparent. 11 y a donc analogie de situation; eadem ratio.

LE SOUTENANT

B. Le curateur est le mandataire légal, le représentant judiciaire de la succession, et par conséquent des héritiers inconnus.

L’aliénation faite par le mandataire est aussi valable que si elle eût été faite par le mandant.

A. L’art. 790 confirme donc, loin de le contredire, le principe nemo plus juris.

l’argumentant.

R. Quand les exceptions sont si nombreuses, elles cessent d’étre des exceptions; ce sont bien plutôt des applications d’une règle générale omise.

lio SECOND EXEMPLE

A. En effet, j’ai d’autres textes encore à produire. Ainsi, l’art. 133 refuse à l’absent de retour je droit de revendiquer ses biens aliénés ; il lui réserve seulement une action personnelle pour en répéter le prix contre les envoyés en possession. Cependant l’absent est toujours demeuré propriétaire, aussi bien que l’héritier véritable.

LK SOUTENANT

R. Tel encore, l’envoyé en possession définitive est le représentant légitime de l'ab^ sent. D’ailleurs, l’art. 132 est spécial au cas d’absence. Qui de uno negat, de altero dicît.

A. Le soin que la loi a pris de s’expliquer dans l’hypothèse de l’art. 1 32 montre qu’elle n’a pas entendu faire, de cette décision particulière, un principe général. Exceptio Jirmat regulam. Donc l’axiome nemo plus juris demeure applicable à l’héritier apparent.

l’abgumbntant.

R. Je vois encore une application où vous ne voyez qu’une exception. Voici un autre exemple.

A. L’art. 1 380 n’autorise celui qui a payé indûment une chose qu’à répéter le prix , en cas de vente; or il n’avait pas cessé d’être propriétaire, ayant aliéné sans cause.

LE SOUTENANT

R. Si l’on admet, conformément aux principes du droit français nouveau , que le payement indu n’implique pas translation de propriété (arg. de l’ai't. 1131), il est clair que le solvens pourra revendiquer contre les tiers*. L’art. 1380 n’a réglé que ses rapports avec Vaccipiens. Je suis disposé à défendre cette doctrine. — Si l’on admet, avec le droit romain , que la propriété a été transférée, Vaccipiens a pu aliéner, et il est tout simple que le solvens ne puisse revendiquer.

l’argumentant.

A Les art. 2005 , 2008 , 2009 valident les actes faits avec un mandataire révoqué ; or, après l’expiration du mandat, le mandataire n’a pas plus le pouvoir d’aliéner que l’héritier apparent. ; «-• ^ ,

LE SOUTENANT

R. Jusqu’à la révocatien, le mandataire représente le propriétaire; tandis que l’hé-

* Dah8 ce syslfcmé, l’art. 1.380 n’est point une objectioni Aussi je ne comprends pas comment Marcadé, qui n’admet pas la translation de propriété, se croit obligé de voir dans l’art. 4380 « une exception au principe que le propriétaire seul peut aliéner. » (Tome I, n° 473-4”.)

* Je m’abstiens de répéter, sous de nouvelles formes, l’argument principal du soutenant et la réponse de rargumenlanl, parce qu’ils ne varient point, au fond.

112 SIICOND EXEMPLE

ritier apparent n’a jamais eu aucun droit.

Après la révocation, le mandant est en faute de ne pas faire connaître aux tiers l’expiration des pouvoirs de son représentant. L’héritier véritable n’avait donné aucun pouvoir à l’héritier apparent.

l’argumentant.

A. Mon opinion se fonde encore sur l’ancienne jurisprudence et sur divers textes de lois romaines. Le silence du Gode et des travaux préparatoires montre qu’on n’a pas entendu innover sur ce point.

LE SOUTENANT

R. La question a été très -controversée dans l’ancienne jurisprudence, témoin Lebrun et le parlement de Paris, qui a jugé en faveur de l’héritier, dans une affaire plaidée par Gochin. Quant aux textes du droit romain, ils sont plutôt favorables que contraires à l’héritier. Les décisions opposées sont des conséquences d’un sénatus-consulte particulier rendu sous Hadrien ; l’une d’elles, la loi 25 <§ 17 de heredit. petit, a toujours été regardée comme une sorte d’énigme juridique. Rien ne prouve donc que les rédacteurs du Gode aient été influencés par l’ancien droit.

DK DISCUSSION JÜRIÜIQUK. 113 l’abgumentant.

A. 11 est impossible que le législateur ait voulu laisser les possesseurs de bonne foi sans protection.

Conclusion. Cette considération seule , quand elle ne serait pas fortifiée par tous les textes formels que j’ai invoqués, me déterminerait à repousser la revendication intentée pour l’héritier véritable.

■ LE SOUTENANT

R. La bonne foi des acquéreurs est protégée par la prescription de dix ou vingt ans. Peut-être mériterait-elle une protection plus efficace ; je ne m’oppose pas à ce que l’on réforme la législation, sous ce point de vue. Mais, quant à présent , il faut prendre la loi telle qu’elle est, et non la refaire.

Conclusion. Je persiste à croire que l’héritier apparent n’a pu transmettre une propriété qui ne lui a jamais appartenu, bien qu’il ait pu recevoir le payement des débiteurs de bonne foi. La protection que certains articles exceptionnels accordent à ceux qui acquièrent d’un envoyé en possession définitive, d’un curateur ou d’un mandataire révoqué, ne saurait être étendue à notre hypothèse sans une loi formelle.