DES DONATIONS ET DES TESTAMENTS CONTESTÉS POUR CAUSE DE FOLIE

L'art. 901 du Code civil dit que « pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit )>. Cet article, dont la rédaction est très claire, a cependant donné lieu à un grand nombre de jugements contradictoires, parce que l'appréciation posthume de la folie est souvent très difficile. La question est en général facile à résoudre lorsque le ■donataire était déjà frappé d'interdiction au moment de l'acte. L'article 504 dit, en effet, qu' « après la mort d'un individu les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué )>. D'après la loi, le testament d'un mi^v àii peut être attaqué, mais il n'est pas dit qu'il sera toujours annulé. Les défenseurs peuvent, en effet, invoquer la circonstance d'un intervalle lucide qui, une fois démontré, peut faire valider l'acte, surtout si les dispositions testamentaires sont judicieuses et sages.

Mais la question est bien plus compliquée lorsque le donateur est mort sans avoir été frappé d'interdiction. « Il faut alors, dit Linas % établir la démonstration posthume de l'état mental au moment de la confection de l'acte. L'acte est ■déclaré valable si la cour décide que l'auteur était sain d'esprit à l'époque où ses dispositions ont été prises, quelque signe de folie qu'il ait pu donner avant ou après. Certaines bizarreries d'humeur, des excentricités de goûts, des travers de conduite, et même la simple faiblesse d'esprit ou l'altération de la mémoire, tellie qu'on l'observe chez les vieillards, ne suffisent pas pour rendre recevable une demande d'annulation ; il faut que les fait articulés soient assez précis pour caractériser la démence et pour donner une démonstration complète de l'aliénation mentale. Cependant la nullité d'une donation ou d'un testament peut être prononcée dans le cas où divers moyens

1. Dict. encycl. des scietic. mcd., 1" série, t. III, p. 131.

de captation, intrigues, supercheries, pressions, intimidation ou autres influences pernicieuses ont été mis en jeu pour abuser de la faiblesse d'esprit du donateur ; les artificieuses et coupables obsessions ne sont que trop souvent employées au milieu des défaillances ou des terreurs de Tagonie. »

Nous signalons, à propos des testaments, les pri^ncipaux états pathologiques qui peuvent entraver la liberté d'esprit du donataire et, par suite donner lieu à des invalidations. C'est ainsi que nous considérons les circonstances relatives à l'agonie et à quelques formes d'aliénation mentale. Nous dirons ensuite quelques mots des testaments des suicidés et des testaments faits pendant les intervalles lucides.

Agonie. — Il est incontestable que dans un grand nombre de maladies les approches de la mort agissent sur les facultés intellectuelles ; il importe donc d'apprécier les circonstances et les maladies dans lesquelles le moribond a pu se trouver incapable d'accomplir certains actes tels qu'un mariage ou un testament.

Le passage suivant extrait d'un mémoire délibéré entre Tardieu et Lasègue, à l'occasion d'un mariage m extremis ^ fournit d'excellentes indications 1.

« L'état mental d'un malade, atteint d'une affection à laquelle le cerveau prend une part éventuelle et toujours secondaire, ne peut pas se déduire de la nature de la maladie. Un phthisique, une femme atteinte de péritonite, un goutteux, etc. succombent avec ou sans troubles de l'intelligence : si, comme il arrive le plus souvent au dernier moment de la vie, l'intelligence est affectée, la mesure de ce désordre final échappe à toute prévision. Il en est autrement dans les maladies cérébrales ou la nature et la marche des accidents permettent au médecin de reconnaître tout au moins le siège et le degré sinon l'espèce de la lésion. »

On sait que le délire est un phénomène exceptionnel à la période terminale d'un grand nombre de maladies, telles que laphthisie pulmonaire, les hémorrhagies, le cancer, etc., et qu'il est au contraire symptomatique dans les affections de l'encéphale. Il faudra donc, en présence d'un testament contesté, considérer l'âge du testateur, le momentprécis où l'acte