CONSEIL JUDICIAIRE

A côté des aliénés que la loi frappe d'interdit, il existe une autre catégorie d'individus qui ne sont pas assez sains pour jouir de la plénitude de leurs droits civils et qui cependant sont jugés capables de se marier et de tester. C'est pour veiller à la gestion de leurs biens que la loi pourvoit ces individus d'un conseil judiciaire, sorte de demi-interdiction qui leur interdit « de plaider, transiger, emprunter, recevoir capital^ mobilier, donner décharge, aliéner ni grever leurs biens d'hypothèques sans l'assistance de leur conseil », Cette demi-interdiction s'applique aux vieillards dont la mémoire est affaiblie, aux personnes dont l'intelligence est bornée et voisine de l'état d'imbécillité, à celles dont les facultés mentales ont subi quelque atteinte sérieuse sous le coup d'une maladie convulsive, ou d'une lésion cérébrale.

Un mariage peut être déclaré nul lorsqu'un des conjoints n'a pu donner un consentement valable par suite de l'altération de ses facultés et il peut être fait opposition au mariage en se fondant sur l'état de démence du futur époux. {Code civil, art. 146 et 174.)

Il s'agit, dans ce cas, d'apprécier l'état mental de l'individu au moment même où l'acte a été accompli et c'est là une tâche extrêmement difficile ; car, comme le fait remarquer Tardieu, il s'agit bien rarement, dans ces cas, d'aliénation constante, continue, complète, qui ne laisse pas de place au doute et qui permette d'aftirmer que l'individu n'a su ni voulu ce qu'il faisait, ni ce qu'on lui faisait faire. Le médecin manquera souvent des éléments d'appréciation et ne pourra appuyer son jugement que sur des motifs et des faits insuffisants ; il devra donc apporter toute son attention à ces questions épineuses, qui sont, le plus souvent, soulevées dans les cas d'imbécillité