CHAPITRE m

DES MÉDECINS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA JUSTICE. RÉ- QUISITIONS. CERTIFICATS. RAPPORTS. CONSULTATIONS.

Nous allons, dans ce chapitre, examiner les questions qui se rattachent à la réquisition et aux expertises médico-légales. Nous parlerons ensuite des certificats, des consultations et des rapports.

1er. — De la réquisition des médecins.

La réquisition est l'invitation adressée au médecin, par une autorité compétente, de faire un acte de sa profession (Tourdes). Elle est judiciaire ou administrative : dans le premier cas, elle a pour but d'éclairer la justice dans les affaires criminelles ; dans le second cas, elle assure aux populations les secours de Fart.

Les dispositions légales sur lesquelles est fondée le droit de réquisition se trouvent contenues dans les articles suivants :

Code d'instruction criminelle. — Art. 43. — a Le procureur de la République se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux Tpersonnes présumées par leur art ou profession capables d'apprécier la nature et la circonstance du crime ou du délit. »

Art. 44. — « S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur 1'^, lat du cadavre. \\

« Les personnes appelées dans le cas du présent article ou de l'article précédeni prêteront devant le procureur de la République le serment de faire leur rapport et de dominer leur avis, en leur honneur et conscience ».

Art. 47. — « Hors les cas énoncés dans les articles 32 et 46, le procureur de