Hoffmann, Éléments de 3Icdecine légale, p

Cette intéressante question de l'état civil des hermaphrodites a été récemment examinée et discutée à la Société de Médecine légale. A la suite d'une communication de M. le Dr P. Garnier, le D"^ A. Leblond a proposé de modifier l'article 57 du code civil qui prescrit de dire en déclarant la naissance du nouveau-né, s'il est fille ou garçon. Dans les cas douteux, le médecin aurait la faculté de déclarer que le sexe est indéterminé ou douteux. Le sexe de l'enfant serait ensuite fixé plus tard alors qu'un plus complet développement des organes génitaux permettrait de le reconnaître.

Nous ne voyons pas les avantages de cette combinaison qui placerait dès l'enfance un individu en dehors de la société. Nous pensons que l'individu doit être déclaré avec le sexe qui semble le plus probable au moment de sa naissance. Il est libre plus tard, s'il le juge à propos, de faire modifier son état civil, qui ne peut luiêtre refusé. Mais il est libre aussi, s'il désire rester dans l'obscurité et éviter une sorte de scandale inutile, de conserver l'état civil qui lui a été donné en naissant.

§ 3. — Séparation de corps. — Divorce.

LÉGISLATION. — Code civil, art. 229. — Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

Art. 230. — La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

Art. 231. — Les époux pourront, réciproquement, demander le divorce pour €xcès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre.

Lnterprétation. — Jurisprudence.

Le chapitre premier du Code civil intitulé: Des causes du divorce, avait été supprimé par la loi de 1816 ; mais toutes les causes qui pouvaient faire naître une demande en divorce étaient également de nature à fonder une demande en séparation de corps. Le divorce étant rétabli aujourd'hui, les articles 229, 230 et 231 sont de nouveau en vigueur.

Le médecin expert pourra donc être appelé pour constater les traces d'excès ou de sévices qui peuvent être le point de départ de la demande en séparation. Mais que doit-on entendre par excès, sévices ou injures graves? On entend généralement par excès les actes de violence qui peuvent compromettre la