‹ Manuel de police à l'usage de la police de Montréal [microforme]Chapitre 32 sur 108 · Qu'il est signé par le magistrat qui l'a décerné · texte numérisé non relu

Qu'il est signé par le magistrat qui l'a décerné

2. Qu'il est légalement adressé, savoir : à tous et chacun des constables de la division territoriale où il doit être mis à exécution ou au constable ou à tous autres constables de la division territoriale du ressort du magistrat qui le décerne, ou généralement à tous les constables de la division territoriale mentionnée en

dernier lieu ;

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