Quand l'agent, porteur du mandat

ne connaîtra pas l'accusé, il se fera donner une description générale de sa personne, et, si possible, se fera accompagner du plaignant ou d’une autre personne qui le lui désignera.

177. Les mandats pourront être exécutés en tout temps, le jour et la nuit, mais non le dimanche, si ce n’est pour une offense poursuivable par voie d'acte d'accusation.

178. Quand le mandat sera exécuté par quelqu'un qui assistera l’agent, ce dernier devra être assez proche pour coopérer à l'arrestation.

179%. Si l'officier en est requis par celui qu’il veut arrêter, il exhibera son mandat ; mais il ne s’en dessaisira pas, vu qu’il pourra en avoir besoin plus tard pour justifier sa conduite.

180. Les agents ont le pouvoir d'exécuter les mandats d'amener et de recherches décernés par les juges des sessions, juges de paix ou les magistrats de police, mais il ne doivent pas s'en charger sans l’ordre ou l'autorisation de l’inspecteur de la division à laquelle ils sont attachés ou du surintendant.

181. L'agent porteur d'un mandat pourra arrêter l'accusé : (a) dans les limites du district pour lequel le magistrat qui l’a signé a juridiction, (b) si l’accusé fuit devant lui, il peut pénétrer jusqu'à une distance de sept milles dans le district voisin et y arrêter le fuyard, sans faire viser ou endosser son mandat.

182. Lorsque l'accusé sera arrêté dans les sept milles qui avoisinent la division territoriale du magistrat qui a décerné le mandat, l'agent pourra le ramener dans cette division territoriale sans aucune formalité. |

183. Si l'agent auquel est remis le mandat est constable pour une partie seulement du district soumis à la juridiction du magistrat qui. a signé le mandat, il se trouvera, dès lors, autorisé à opérer l'arrestation dans toute la division territoriale du ressort du magistrat et dans les sept milles avoisinant, comme un constable dont la compétence s'étend sur toute la division territoriale du ressort du magistrat,

184. Le mandat pourra encore être exécuté dans toute division territoriale du Canada, s'il s'agit d’une offense criminelle, et dans toutes

divisions territoriales de la province dans les autres cas, à condition que l’afficier porteur du mandat le fasse viser ou endosser par un magistrat du district où il voudra l’exécuter. Dans ce

cas, si le juge de paix l’a ordonné dans son

visa, le prisonnier sera conduit devant un

magistrat du district où le magistrat qui a signé

le visa a juridiction.

Il est à remarquer que s’il s'agit d’une infraction aux règlements municipaux le mandat ne peut être exécuté hors des limites de police de la cité.

185. La preuve de l'exécution du mandat se fait verbalement devant le magistrat par l'agent qui l’a exécute.