Les agents peuvent et doivent arrêter sans mandat

1. Les personnes qui commettent ou tentent de commettre, en leur présence une félonie ou un délit, Ils n’arrêteront pas en genéral, cependant, sans mandat, les personnes qui serendr ont coupables de délits dont la perpétration n'est

pas accompagnée d’un bris de la paix publique, comme la conspiration, le parjure, le libelle, etc.

Les principales offenses pour les 2Îles cette règle autorise l'arrestation à vue sunt les suivantes : la trahison, la désertion de l’armée ou de la marine: la destruction des, ou les dommages aux bâtiments par des attroupements, l'effraction et l'évasion de prison, les crimes contre nature, le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire, la tentative de suicide ; blesser ou stupéfier avec l'intention de

commettre une félonie, faire ou tenter de faire ? une lésion corporelle par une explosion, mettre vail intentionnellement en danger les voyageurs sur 3 un chemin de fer; le viol, l'assaut avec intention de viol, la bigamie, le vol, le recel, l'acte

d'apporter au Canada des choses volées, le vol 4 à main armée, l’attaque avec intention de vol, ten

l’extorsion à l’aide de menaces, l’effraction dans une maisan, un magasin, une église, dans l’intenticn d'y commettre un ciime; être trouvée ge dans une maison habitée la nuit; le faux, la

mise en circulation de documents, de billets de banque, de timbres contrefaits ; faire, avoir ou

employer des instruments de faussaire, contre-

faire les monnaies, mettre en circulation les monnaies contrefaites ; l'incendie et tentative d'incendie criminelle, les dommages malicieux à la propriété, l'obtention de valeurs sous de faux prétextes, la cruauté envers les animaux, la tenue d’une maison de jeux ; interrompre ou troubler volontairement une assemblée religieuse, sociale ou de bienfaisance, les blasphêmes,; le refus d'assister ou gêner un constable dans l'exécution de ses devoirs, l’assaillir ou lui résister;

2. Les personnes qui, étant capables de travailler, refusent ou négligent de le faire;

3. Celles qui exposent leur personne d'une manière indécente, ou des objets indécents ;

4. Celles qui n'ayant pas de moyens d'existence vivent sans recourir au travail ;