SIGNIFICATION DES ORDRES D'ASSIGNATION

372. L'agent auquel est remis, pour signification, un ordre d’assignation doit comparer les doubles de cet ordre et le signifier sans délai, en en remettant un double à la personne

A en D

à qui il est adressé ou en le laissant à quêlqu’un pour elle, à son domicile ou lieu ordinaire de Ev sa résidence. Il note ensuite sur le dos de l’autre double, le jour, l'heure, et le lieu de la signifi-K cation, et le nom de la personne à qui il l’a Kt! remis.

878. Il se tiendra à la disposition du B) magistrat ou du greffier de la cour quia décerné l’ordre afin d’en prouver la signification au besoin.‘ 0