‹ Manuel de police à l'usage de la police de Montréal [microforme]Chapitre 75 sur 108 · EXÉCUTION DES MANDATS DE SAISIE · texte numérisé non relu

EXÉCUTION DES MANDATS DE SAISIE

369%. Si un mandat de saisie, décerné à la suite d’un ordre ou d’une conviction, est confié à un agent pour exécution, il doit l’exécuter et eff faire rapoort. 2

870. Il doit se garder de l’exécuter quand il jugera que les effets du défendeur ne produiront pas le montant pour lequel il a été émis, mais il fera alors un rapport de w#uwlla bona.

371, Sile défendeur offre de lui payer le montant mentionné dans le mandat, avec les

frais occasionnés depuis, l'agent devra accepter

l'argent et discontinuer l'exécution.

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