Compétence et fonctions des Maires

comme Juges de Police. 271

— XIX. Surveillance des Condamnés libérés. 277

— XX. Taxe et payement des Frais urgents. 281

— XXI. Correspondance en franchise et Contre-

seings. 284

— XXII. Formules ou Modèles de Procès-verbaux ,

Réquisitoires, Taxes, Arrêtés, etc. • 289

Table des Lois, Décrets, Ordonnances, etc. 341 Table Analytique et Alphabétique des Matières. 351