Ce. dernier comité m saisi , lotaque i„ condition

imposées nont pas été remplies.

à(f. H existe également une voie île recours eootre l'inexécution des conditions imposée, aux aiclierï ■le deuxième classe. - Il doit ,c porte, d.vau, «„ riT u ° V"<° a <>™ fxmttn instance **• U " eond.tions peuvent ,!,„ i,,,,i,,«érs ,

/,, r <i '"° , l, *P rem '" css <""reconnnesiniuresantes • t. Ces règle, sont applicable, aux ateliers de troisième classe.

fe. H est hç.oin d'une nouvelle autorisation , pour tra„,fe„r „„ atelier d'un emplacement dans n„ autre.