Les oppositions contre la translation doivent

«uivae In marche indiquée pour celle, élevées AQ T1 CMtre ,a demande en formation.

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se poui von d une autorisation nouvelle «9- Le, ,ut„,i,é, chargées de statuer sur la demande

en translatera , sont également compétente,

pour statuer sur le fait de I'interraptio»?

c," ?> P ourI «»°Pl»<>"i°™, dan.ee

5t. U„c interruption judiciaire ne mettrait pa, dan» Si I,ri,"" ed °î te ''; r,,ne ™ l «ri,atioii nouvelle.

tooie 1S10 Cestau préfet qu'il appartient de -

statuer sur ce fait. 1 1

D " *<* de cla.ser les établissemeus nouveaux.

iv NOTIONS '

54 ■ Il appartient au loi pour 1rs ateliers de première classe. — aux préfets |ionr tous les autl A.