CIRCULAIRES, ETC

et qui e6t consacrée par les ordonnances ci-dessus rappelées, les Conseils de préfecture n'ont juridiction pour slalner sur les oppositions , qu'après l'autorisation du préfet.

MM, les préfets ne doivent pas s'étonner de cette jurisprudence. Quand ils accordent une autorisation sur îa requête de la partie intéressée, ils font tm acte d'administration qui n'appartient qu'à eux, et qui est étranger au Conseil île préfecture. Mais leur décision administrative peut éprouver une opposition de la paît d'un tiers qui intervient, parce qu'il croit lésés ses intérêts privés. Alors l'affine change de nature ; elle devient litigieuse , et se porte naturellement en première instance au Conseil de préfecture, avec recours, parla voie du contentieux , au Roi en son Conseil d'Etat.

Cette marche, étant désormais la seule à suivre dans l'espèce dont il s'agit, je vous l'indique, M. le préfet, afin qu'elle vous serve de règle , et je vous

Veuillez m'acciiser la réception de la présente circulaire, dont vous trouverez ci-joint* une expédition ^uî est destinée au Conseil de préfecture de votre ,]épartcmcnt. ^