CIRCULAIRES , ETC

siiiiins du décret du i5 octobre Bout de la plus hauteimportance : elles présentent à- la-fois une. garantie aux propriétaires et aux Entrepreneurs J'établisse— mens insalubres on incommodes: aux propriétaires , en les assurant qu'il ne sera point formé , dans leur voisinage, à leur insu et sans des précautions, des ateliers dont l'activité peut , par des exhalaisons nuisibles ou désagréables, préjudiciel- à leurs propriétés; aux entrepreneurs, eu leur donnant la certitude que, lorsqu'ils auront obtenu une permission , ils ne seront plus troublés dans l'exercice de leur industrie. Sous ce double rapport , la législation actuelle est, pour les uns et les autres , un véritable bienfait , en ce qu'elle prévient les difticullés qui s'élevaient souvent entre eux. Auparavant, les fabriques de produits chimiques n'avaient , à certains égards, qu'une existence précaire. Des dispositions positives n'étant pas établies, la clôture de manufactures , dont la formation avait entraîné des dépenses considérables , était quelquefois ordonnée. Delà , la ruine de l'entrepreneur, et, par suite, telle d'une industrie, dont l'exploitation nous procurait des marchandises qu'il fallait souvent tirer de l'étranger.

L'ordonnance du i4 janvier renferme deux dispositions nouvelles d'un gl and intérêt. La premier!* met eu harmonie 1rs articles 2. et 8 du décret du i5 octobre qui ne s'expliquait pas positivement sur l'autorité qui doit délivrer les - permissions nécessaires pour la mise en activité des établissciuens portes dans la troisième classe; elle donne celte attribution aux sous-préfets , qui ne peuvent l'exercer qu'après avoir pris préalablement l'avis des mairrs. Par l'autre, les préfets sont autorisés à suspendre la formation ou l'exploitation de certains établissemens que l'on pourrait créer, bien qu'ils ne soient compris dans aucune des classes -de la nouvelle nomenclature. Ce qui a l'ait penser que ces dispositions seraient utiles, c'est,

258 CÏBCULAIRES, ETC.

d'une part , d'empêcher la continuation des travaux dont le résultat nuirait à la salubrité publique ou aux intérêts des propriétaires du voisinage ,' et , de l'autre, celte de ne pas retarder la formation de fabriques dont l'activité peut ne présenter aucun inconvénient. S'il survenait , dans votre département , des affaires qui fussent de la nature de celles dont il est ici question, je vous serai obligé de m'en informer, afin que j'examine ce qu'il sera convenable de prescrire.

Le décret du i5 octobre, en déterminant les formalités a remplir pour la mise en activité des étublissemens compris dans la première classe , n'a point parlé de la durée des affiches qui doivent être apposées dans un rayon de cinq kilomètres. Une décision du Ministre de l'intérieur a réparé cette omission , en la fixant à un mois. Depuis , il a été réglé qu'indépendamment des affiches , de la visite des lieux par un architecte , et d'un rapport fait par des hommes chargés , dans la localité , de ce qui concerne la salubrité publique , il serait dressé un procès-verbal de commodo et incommado, dans lequel tous les voisins de t établissement projeté seraient entendus.

I! importe beaucoup de veiller à la stricte exécution de cette disposition : elle a été prescrite pour prévenir les plaintes que des particuliers pourraient adresser, au moment âe la mise en activité des travaux , pour n'avoir pas été avertis en temps utile i et pour s'être trouvés, de cette manière, dans l'impossibilité de présenter des réclamations. Que le projet de former l'établissement fasse naître ou Don des oppositions , les certificats des maires des communes dans lesquelles il aura été apposé des affiches, devront faire mention de celle circonstance. S'il s'en élève, elles seront soumises au Conseil de préfecture, afin qu'aux termes de l'article 4 du décret du i5 octobre ,

CIRCULÀIItES , ETC. 'Jjg il donne son avis sur leur "objet. Voua voudrez bien ensuite m 'adresser toutes les pièces de l'affaire, afin que je propose d'accorder, s'il y a lieu, la permission.

La marche à suivre ne sera pas entièrement la même , lorsqu'il sera question des élablissemens de deuxième et troisième classes. Vous savez que ce sont les préfets et sous-prefets qui accordent, après qu'il a été rempli différentes formalités, lr.a permissions pour la mise en activité de ces élablissemens. Au lieu de m'adresser , ainsi que l'ont fait souvent plusieurs préfets, la délibération du Conseil de préfecture, sur les oppositions, Voui la notifierez, directement aux parties intéressées, afin que celle qui n'en sera pas satisfaite , puisse , si elle le juge convenable , se pourvoir au comité contentieux du Conseil d'Etat. Vous ne suspendrez cette notification qtie dans le cas où vo js ne partageriez pas l'opinion du Conseil de préfecture : alors toutes les pièces de l'affaire me seront transmises avec vos observations, afin que j'examine s'il y a lieu de provoquer une décision contraire à celle qu'aura prise le Conseil.

Le même décret du i5 octobre indique les formalités à remplir, lorsque, en cas de graves in convenions pour la salubrité publique, la culture, ou quelque autre motif d'intérêt général , on sollicite le déplacement d'un atelier de première classe. Ce déplacement ne peut avoir lieu qu'en vertu^d'une ordonnance de S. Mt rendue sur le vu du rapport de la police locale, de l'avis du Conseil de préfecture et des moyens de défense des manufacturiers.— Par ma lettre «lu i5 juin dernier, je vous ai prié de m'envoyer, tous les six mois, l'étal des établissemens de 2 r et 3 e classe dont la formation aura été autorisée dans votre département. J'ai l'honneur de vous reoouveler cette demande. Je tieus d'autant plus à avoir l'état dont il s'agit,"" qu'indépendamment des renseignemeus que j'y trouverai, it me procurera encore la certitude que

a6o ciRcur,A.iRBs , etc.

les autorités locales surveillent l'exécution de mesures qui n'ont pas moins pour objet la salubrité publique, ({lie l'intérêt des fabrieaiis et des propriétaires.

Le décret du l5 octobre, l'ordonnance du l4 janvier et la nouvelle nomenclature qui s'y trouve jointe , ne Muraient recevoir une trop grande publicité. Les uns et les autres de ces actes intéressent l'universalité des commîmes du rovnurne, puisque,, dans toutes, il existe ou il peut se former des établisseniens insalubres ou incommodes. Dans leur exécution , il se présentera souvent des cas où la sagesse de l'autorité locale préviendra les difficultés qui! pourraient faire naître la malveillance nu la rivalité. S'il est juste qu'on ne place pas , auprès des habitations, dus ateliers dont l'activité peut causer du préjudice aux propriétaires, il ne convient pas moins de protéger les hommes utiles qui les forment : leur industrie nous procure des produits souvent indispensables pour la consommation journalière, et , sous ce point de vue, ils méritent un iutérel particulier. Il a été demandé, plusieurs fois , qu'on déterminât, d'une manière positive, la distance où les établissent ens insalubres ou incommodes doivent être des habitations. S'il avait été possible de le faire, l'administration te serait empressée de déférer à ce vœu. Iles motifs de plusieurs sortes ont rendu inutile sn bonne volonté à cet égard. TJn établissement peut, quoique très rapproché des maisons > être placé de manière à n'incommoder personne; tandis qu'un autre qui en est éloigné, les couvrira de vapeurs qui en pendront le séjour fort désagréable 1 sa situation, sur une bailleur, peut amener ce résultat. Il n'est donc pas possible de fixer les distances ; on a dû laisser ce soin à la sagesse des autorités locales. Dans l'examen des demandes de permissions , elles se mettront sans doute au-dessus des petites passions; et, mues uniquement par des motifs d'utilité publique, elles donneront des avis dictés par des conii-

CIHCUÏ.A1RES, ETC. 261 dérations d'un ordre élevé : j'en ai pour garant la prudence et le discernement qu'une foule d'entre elles ont déjà montrés dans pl u s ieurs circonstances. Vous ingérez sans doute convenable, en adressant aux sousnréfets et aux maires des principales communes de votre département , le décret du i5 octobre , l'ordonnance du l4 janvier, et la nouvelle nomenclature, d'entrer dans quelques détails sur les principes qui doivent les diriger. Je me repose sur votre zèle du soin de les éclairer, bien persuadé de votre empres- Bement à seconder mes vues.

Le Ministre de l'Intérieur aux Préfets.

19 août i8a5.

Monsieur le préfet, les principes posés dans les ordonnances royales rendues sur le rapport du comité du contentieux, les 10 septembre et 24 décembre i8a3, i4 janvier et 5o juin l8a4, 27 avril, 11 mat et l3 juillet 1825 (1), oui fixé le sens du dernier paragraphe de l'article 7 du décret du i5 octobre 1810, relatif aux établissemens et ateliers insalubres ou incommodes, lequel est ainsi conçu : «S'il y a opposition, il y sera statué par le Con- « seil de préfecture , sauf le recours au Conseil « d'Etat. » ,

Voici de quelle manière était interprète le plus généralement cet article ; Avant de prendre aucune décision , les préfets déféraient aux Conseils de préfecture, les oppositions aux demandes qui leur avaient été présentées à l'effet d'obtenir l'autorisation de former des établissemens insalubres ou incommodes de seconde classe- ■

Suivant la jurisprudence actuelle du Conseil d Etat ,

(1) V. ces ordonnances , ci-dessus , p. 126 et suiv.