‹ Manuel des commissaires et syndics d'écoles de la province de Québec [microforme]Chapitre 45 sur 90 · L'engagement e · texte numérisé non relu

L'engagement e

st fait, par Cent. en vertu d'une résolution adoptée par 1

4 Commission scolaire (1) L. LP. art. 217.

201 L'acte d'engagement pent être rédigé suivant la formule N° LE P., art. 218.

202. À l'acte d'engagement, la Commission scolaire est représentée par son Président ou, en son absence, par le secrétaire, L, I. P., art. 219.

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