Les commissaires et les svndics d'écoles, après avoir

décidé, par résolution adoptée à une session régulière, de ne pas engager un instituteur pour l'année suivante, doivent, avant le premier mai qui précède l'expiration de l'engagement de cet instituteur, lui signifier, par écrit, leur intention à cet effet (!), (loir formule n° 20), 1, I. P., art. 223.

207. Les instituteurs qui n'ont pas reçu la notification mentionnée dans l'article qui précède se trouvent engagés pour l'année scolaire suivante, pour la même école et aux mêmes conditions, à moins qu'une des causes spécifiées au paragraphe

(1) /ugé: Que les commissaires et les syndics d'écoles doivent notifier, deux mois avant l'expiration de leur engagement, les instituteurs ou les institutrices qu'ils ne veulent pas rengager ;

2° Que la décision qui a été prise à cet effet ne peut être adoptée qu'à une assemblée régulière des dits commissaires ou syndics, et doit être signifiée par écrit aux instituteurs ou institutrices. Gauron vs. les Commissaires d'écoles de St-Louis de Lotbinière, €, €., Québec, 1881, Juge Casault, — ©. Z. À., vol. 7, p. 251.

Jugé: 1? Qu'un avis collectif donné par une seule résolution et simultanément à tous les instituteurs et institutrices d'une municipalité, est nul et n'interrompt pas pour l'année suivante l'engazement de ceux pour qui il est ainsi donné.

2° Que l'avis donné par une commission scolaire à un instituteur qu'elle n'entend pas continuer son engagement n'a pas besoin d'être signifié personnellement. Commissaires d'écoles d'Iberville vs. Duquet. €. BR., Montréal, 1SS1.— /Jécisions de la Cour d'Appel, vol. 1, p. 270.

Jugé : Que, dans un acte d'engagement d’instituteur, une clause stipulant que l'engagement prendrait fin à une époque déterminée n'est pas valable et que l'avis de deux mois est toujours exigible. Walsh vs. les Commissaires d'écoles de Tingwick. €. B. R., Québec, 1887.

DES INSTITUTEURS ET DES IXSTITI TRICES 07

2 de l'article S> de ce manuel ne puisse

eux, E, EE P,, art, 224.

ctre invoquée contre

20%. Dan: lu notification Qu'ils adressent aux instituteurs

pour les informer que leurs services ne seront plus requis pour

l'année suivante, les commissaires et les syudies d'écoles ne

Sont pas tenus de donner les raisons «

jui motivent leur décision L. I. P., art, 225.