N° 3 —RAPPORT D'UXE ÉLECTION DE COMMISSAIRES SYNDICS D'ÉCOLES

(loir article :

Province de Québec, | Municipalité scolaire de |

A M le Surintendant de l'Instruction publique.

Monsieur, Le lundi, (yrantiôme du mors) jour de juillet Cwr/ésrme), à une assemblée publique des électeurs de cette municipalité,

dûment convoquée, tenue suivant la loi, à la porte de l'église

de la dite municipalité, (o indiquer l'endroit où cette assemblée a eu lieu) MM. (mettre les noms et prénoms écrits bien distinclement) ont été Élus commissaires (0 syAwres) d'écoles pour cette municipalité,

Donné à , ce jour de

( Sie #aluie du P ésident de / lion

N B. [@ rap JY4 doit étre CHTOYÉ au Surint Her rt darts les Auit

OUrs qui suivent l'élection, sous peins d'une arrende de ci prastres / 7 , / 1 /

N° 4.—RAPPORT QUAND L'ÉLECTION N'A PAS Et LIFE { L'or article s >)

Province de Québec, | Municipalité scolaire de j

À M. le Surintendant de l'Instruction publique.

Monsieur, Le lundi (gaantième du mois) jour de juillet (uré/féséme), à une

assemblée publique des électeurs dûment convoquée à la porte de l'église (oz indiquer où cette assemblée à eu lien) pour l’élec-

tion des commissaires (av syrdics) d'écoles, l'élection n'a pas eu

lieu pour les raisons qui suivent : (donner les raisons). Donné à ce jour de Signature du président de l'élec lion).

N. B.— Ce rapport doit être cu: ové au Surintendant dans les huit Jours qui suivent L'élection. sons peine d'un amende de cing Piastres.

N° S—aAVIS D'ÉLECTION AUX COMMISSAIRES OÙ SYNDICS ÉLUS loir article 52

Province de Québec | Municipalité scolaire de [l

À M. À. B., commissaire (ov syadic) d'écoles. Monsieur, Je vous donne avis qu'à une assemblée publique des électeurs de cette municipalité, tenue le jour de vous avez été Clu commissaire (0 sPndic) d'écoles. Donné à ce jour de Signature du président de l'élection).

N. B.—Cct axis doit être donné dans les huit jours qui suivent l'éleclion, sous peine d'une amende de cinq piastres.

NO, — DÉCLARATION DE DISSIDENCE (loir L. I, P,, art. 123 ct 130)

Province de Québec, Municipalité scolaire de |

A M. le président (ox /e secrétaire) des Commissaires d'écoles de la municipalité de , comté de

Monsieur,

Nous, soussignés, propriétaires, occupants, locataires et con-

FORMULES 75 tribuables de la municipalité de , dans le comté de , professant la religion (dire quelle religion),

avons l'honneur de vous signifier, en vertu de l'article 123 dela loi de l'Instruction publique, notre intention de nous soustraire

à l'administration de la corporation scolaire dont vous êtes le président, à partir du premier juillet prochain.

Donné à , ce jour de

{Signatures des dissidents

N. B.—Cette déclaration doit être faite en triplicata et signipiée au Surintendant et au Président on au secrétaire des commissaires d'écoles, ; dans les délæis Pre SCrTLS par les articles 12304 130 de la loi de l'nstruc- ñ lion publique.