ACTKICHE ET PAYS-BAS

(Voyez plus haut Sect. VI. §. 2. p. 899.)

1) H. ». Su Schemaiismusy Part. I. p. 237. - AUmm. de Gotha, 1840. p. 10.

2) TrtUté de Commerce entre S. M, ^Impératrice (Marie Thérèse) j Reine de Hongrie et de Bohème^ comme Duchesse de Milan et de Mantoucj et S» A, royale le Sérénisâme Archiduc dfAutrieh e. Grande Jhtc de Toscane (Léopold I) dune part, ^ S, A. Sèrèmssxme le Seigneur Duc de Modènsj Reggio, etc» (François lil) de l'autre parij en ferveur de la'Route nouv^lement construite entre Pîstoia, Modène et Montoue, ùgné à Milan, le 26 Décembre Vlll,

(en italien,) [finprimé séparément par autorité à MUan, in fel. — Martens, Recueil, T. H. p. 562. (en italien,) — d^Uauterive et de Cus^, 1. c. Part. n. T. L p. 196. (Extrait en itoBen, Art, X. Xn. et XIQ.)]

3) H* u. St, Schematismus, JPart. I. p. 237.

— Alman, de Gotha, 1840. p. 10.

4) ff, u. St. Schematismus, Part I. p. 224.

— Almanach de Gotha, 1840. p. 68.

5) H. u. St. Schematismus, Part. L p. 237.

— Almanach de (^otha, 1840. p. 10.

6) Almanach de Gotha, 1840. p. H.

1406 Liv. III. Chap. I. Sect. XI. Autriche. ^. 26;

AUTRICHE ET POLOGISE.

En vertu des Art, VUI. et IX. du Trahè de Paix ei éP Amitié entre V Autriche et la Pologne, du 18 Septembre 1773 '), les datx Puissances signèrent, le 16 Ibrs 1775, deux Actes séparés, contenant, le premier y différentes Stipulations relatives à la Condition des Sujets du Royaume de Pologne, quj venaient de passer sous la DomintUion de V Autriche, le second, des Dispoàtions relatives au Commerce entre les deux États.

. Acte séparé^ contenant différentes Stipulations le^i^rs. ^^^^^ ^* ^' P Impératrice y Reine de Hongrie et de Bohème (Marie Thérèse) et S. M. le Roi (Stanislas Auguste) et la République de Pologne^ fait à VarsoviCf le 16 Mars 1775 ^).

Dans les Procès civils^ qui existent ou qui pourraient

Ait» Vl« , r

exister entre les Sujets des deux EtatSj on observera la Règle ordinaire que le Demandeur suive la Jurisdiction da Défendeur y et tout Criminel devra être puni dans le Lieu oîi le Délit aura été commis. S. M. le Roi et la République de Pologne /pcomtWeai au reste de prendre des Arrangements efficaces ^ pour qu'il soit toujours administré bonne et prompte Justice aux Sujets de S. M. T Impératrice Reine ^ et que surtout V Exécution soit donnée aux Sentences émanées en dernier Ressort dans les Tribunaux. S. M. T Impératrice ^ Reine de Hongrie et de Bohème ^ promet également bonne et prompte Justice aux Citoyens polonais j qui pourront avoir des Procès dans Ses États^ et en général on maintiendra^ de part et ^autrcj les Transactions^ les Sentences et VExécution des Décrets émanés en dernier Ressort et confirmés par les Constitutions, avant la Prise de Possession des Provinces cédées à S. M. Tlmpératrice Reine.

1) Traité de Paix et d^ Amitié entre S. M. rimpératriecy Reine de Hongrie et de Bohème (Marie Thérèse) et S. M. le Roi (Stanislas Auguste) et la Réptdtlique de Pologne, signé à Varsovie, lei^Sep" temhre 1773. [Imprimé séparément en allemand, à yienn^ in 4°. en 1773. ~ Konstytwye publiczne seymu extrttordynaryinego fFarszawsJiiegorokuill^—mS (c. à. d. Constitution publique de la Diète extraordinaire tenue ù Varsovie, depuis Ml'i jusqu^en 1775) (T. I. n. in fol.) T. I. p. 12. (en français et en po^ lonais.) — /. H^. Jezfersky, Traktaty Poltkie z s^dniemi mocartiwy zawarie od

roku 1618 (c'est à dire Traités de la Pologne avec les Puissances limitrophes, d^mis /Vmnée 1618) (Varsovie 1789. in 8».) p. 124. (en polonais^ — M art en s, ReeaeU, T. IL p. 109. {va français.) — Schoell, HiaUAre abrégée, T. XIV. Cliap. LX. p. 55. (Somnu««.)) 2) Konsfyiueye, etc. T. L p. 45. (enyiraafCMf et en polonais.) — Jexjersky, Trak^ taty, p. 150. (en polonais.) — M ariens. Recueil, X. n. p. 116. (ta français.) — Schoell, Histoire abrégée, T. XIV. Chap. LX. p. 58. (Sommaire.) — dlHauterive et de Cum^, L c Part. IL T. V. p. 150. (Extrait en français. Art. rV. et V.)

Art. EL

Segt. xi. Autriche. §• 26. 1407

Acte séparé^ contenant tout ce qui regarde le i6Bbn Commerce entre T Autriche et la Pologne^ fait

à Farsovie^ le 16 Mars 1775 *) n y aura la plus grande Sûreté^ mutuelle Protection

et prompte Justice^ pour tous les Commerçants^ afin qa'ils ne soient vexés en aucune Manière, et qu'ils puissent aller négocier et revenir librement^ de part et d^autre^ en payant les Droits du nouveau Tarif; de sorte que toutes les Facilités on Exemptions^ que S, M. V Impératrice Ràne accordera aux Sujets de S, M. le Roi et la République de Pologne^ seront réciproquement observées pour les Sujets de S. M, VImpératrice Reine y et la Justice ^ de part et d^ autre ^ pour tous les Procès provenant ^Affaires de Négoce^ sera administrée avec la même Promptitude que celle pour les Lettres de Change. ^^ ^ De part et c^autre, on s'engage que le Commerce,

devant être libre , le Gouvernement même ne pourra forcer les Marchands de lui vendre leurs Denrées *), ou d'en acheter j sous quelque Prétexte que ce soit; de même, il n'y aura nulle Contrainte réciproquement, de prendre au lieu ^Ar^ gent comptant quelque Denrée que ce soit, si ce n'est volontairement ou par Convention entre les Négociants, ^^ „ Il sera permis aux Marchands et Sujets des deux

Puissances, en Cas de Maladie ou en quelque Tems que ce soit, avant ou même à FArticle de la Mort, de léguer par Testament, ou par quelque autre Disposition que ce puisse être, ou de donner les Marchandises, Effets, Argent, Prétentions, Dettes à recevoir et tous Biens meubles, qui leur appartiendront ou devront leur appartenir, à THeure de la Mort, dans toute l'Étendue de Leurs États, à qui ils le jugeront à propos. Et, s'il arrivait que quelque Marchand de S. M, Flmpératrice Reine, vint à mourir en Pologne, ou un Marchand polonais dans les États de S, M. r Impératrice Reine, soit qu'il ait testé, ou non, leurs Marchandises, Effets, et tout ce qu'ils pourront laisser, seront remis contre Quittance, sans en rien détourner ou retenir, à

1) Konttyfw^e, T. I. p. 51. (en frtmçaiê et (en français*)

«a polonaiê.) — Jegjerskyj 1. c. p. 154. (en «v t «» . ^ • *» mr a

«^il • \ M- ^ » .» » rr A»n. 2) Le Tcxte /tiwiçow, rapporfe par /hotI»»^

pohnois.)-^ Mari ens, RecueU^t^TL 0,170, ' ,^ -uZ jtir JT • * j ^ -J

T. HvToiap. LX. (S«nmaire.) - ^r/ri.^ ^^^^^ ^ ^^^^ #« ZX«rr ^ au be« de ^e et rfe (^, 1. c. Part. H. T. V. p. 151. -^'' ^^'^'

140S Liv. IIL Chap. I. Sect. XI. Autriche. §. 27.

leurs Compagnons^ ou à celui cpii se présentera pour les requérir; bien entenda que le Testament ou le Droit ah intestat, seront prouvés selon les Lois du Lieu où la Personne sera dé^^ cédée ^ et que, sur tout ce qui sera transporté hors du Pays, îl sera payé un Droit de diop pour cent de la Valeur,