RUSSIE ET ÉTATS-UNIS DE L*AM£RIQUE DU NORD
Une Convention^ founhant la Navîgqiion de VOcéan pac^qufy avait été cooclue entre les deux Jouissances^ le 17 Avril 1824 *).
Traité de Navigation et de Commerce^
i8D<^bre. ^^^^ ^' ^' VEmpcreur de toutes les Russies (Ni-
colas I) et les États- t/nis de VAmérigue du
Nord, conclu à St. Pétersbourg^ le 18 (6) Décembre 1832 %
de 9 Juia 1815, oublient de dire que la Disposition exprimée dans cet Article n*est que la Confirmation de celle qui avait déjà été établie par Y Art. VL du Traité du 3 Mai da la même année.
1) Ahnanach de Gotha^ 1840. p. 17.
2) Alman. de Gotha^ 1840. p. 35. 36.
3) Convention entre la Russie (Ale^ *ûndrel) et les kiats-'Unis de T Amérique septentrionale ^ concernant la Ihvigaiion deVOcéan Pacifique et les httdfUssements à former sur la Côte Word'
0^est d*Amérique^ signée à Pétersbourg, le 17 (5) Avril 1824. (Original en français.) [/on. EUiot, p. 400. (en anglais et en français,) — M art en s. Recueil^ Sup" plém. (par Saalfeld) T. X. Part. II. p. lOia (en français.) — Lesur, Annuaire, 1824.
Append, Documents historiques, P. II. p. 644. (en français.) — d*Hauierive et de Cussy, 1. c. Part. IL T. IIL p. 331. (en français.)] 4) Briiish andforeign State Papers, T. XZ. 1832—1883. publié en 1836. p. 267. (en on. gUttS et Bûfrtmçids.) — M ariens, Eecueif^ '
1254 Liv. m. CUAP. I.
Art vui ^^^ deux Parties contractantes auront la Faculté d^avoir dans leurs Parts respectifs des Consuls , Fice* Consuls^ Agents et Commissaires^ de leur Choix^ qui jouiront des mêmes Privilèges et Pouvoirs dont jouissent ceux des dations les plus favorisées^ mais dans le Cas où lesdits Consuls voudraient faire le Commerce^ ils seront soumis aux mêmes Lois et Usages , auxquels sont soumis les Particuliers de leur D/ation, à TEudroit où ils résident.
Les Consuls^ Fice^Consuls et Agents commerciaux .auront le Droit^ comme tels^ de servir de Juges et d* Arbitres dans les Différends qui pourraient s'élever enire les Capitaines et les Egui* pages des Bâtiments de la ISation dont ils soignent les Intérêts^ sans que les Autorités locales puisslent y intervenir^ k moins que la Conduite des Équipages ou du Capitaine ne troublât r Ordre ou la Tranguillité du Pays^ ou que lesdits Consuls^ Fice-Con^ suis on Agents commerciaux, ne requissent leur Intervention pour faire exécuter ou maintenir leurs Décisions; bien entendu que cette Espèce de Jugement ou ùî* Arbitrage ne saurait pourtant priver les Parties contendantes du Droit qu'elles ont à leur Retour, de recourir aux Autorités judiciaires de leur Pays.
Lesdits Consuls^ Fice^Consuls ou Agents commerciaux sont autorisés à requérir Y Assistance des Autorités lo* cales pour la RecherchCf VArresiation, la Détention et V Emprisonnement des Déserteurs des Navires de guerre et marchands de /^zir Pays, Ils s'adresseront pour cet Objet aux Tribunaux^ Juges et Officiers compétents^ et réclameront par écrit les Z>^serteurs susmentionnés, prouvant par la Communication des i?^gistres de Navires, ou du ^<>/^ de T Équipage, ou par d'autres Documents officiels^ que de /^Zs Individus ont fait partie de
TEquîpage^ et cette Réclamation étant ainsi prouvée^ VExtradition ne sera /^o/n^ refusée»
De tels Déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, seront mis à la Disposition desdits Consuls^ Fice-Consuh ou Agents commerciaux^ et pourront être enfermés dans les Prisons publiques, à la Réquisition et aux Frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au Moment où ils seront rendus aux Navires
SuppL (par Murhard) T. XIV. p. ^. (en 4uihoniy, XFo^Ain^/on 1834. ioS*^. ^/i-
onglah et en /rajif au.) — ^cfo pasged ai pendicé^ p 1. (en onglai* et en /tançais.)
Ift« jSr«< ^^ion o/ lA« tmenfy'Utird Cqh- Ce Traité est omw dans le Becueil de
gress .0/ th$ Uni$*d Statmit Publisfusd by MAL d^Haut^iv» et </e Custy»
S£GT. IX. Russie. $. 12.
Art X.
auqaek ils apparti^nneaif ou renvoyés dam leur Pairie par ua Bâiimeni de la même IVaiien, oa na auire Bâtimeni quelconque. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans TEspaee de quatre Mois^ è compter da Jour de leurÂrrestalioDy ib seront rnie en Libérée et ne seront plus €wrètés pour la même Cause.
Toutefob, si le Déserteur se trouvait avoir commia qaelqoe Criine on Vélii^ il pourra être sursis k son ExiraéËHùu^ fusqu^i ce que le Tribunal^ nanti ') de V Affaire^ aura rendu sa Senéence^ et que celle-ci ait reçu son Exécution,
Les Sufets et Citoyens de chacune des Hautes Par* ties contractantes^ auront, dans ks jél0^^ </« Poutre^ là Liberté de disposer de leurs f/^n^ personnels ^ soit par Testament^ Donation ou autrement ^ et leurs Héritiers^ étant Sufets oa Citoyens de Pau/r^ Partie contractante^ succéderont k leurs Biens^ aoit en vertu d'un Testaments, soit <i6 intestat^ et ils pourront en prendre Possession , soit ei» personne^ soit par i^autr^ agissant en leur Place, et en disposeront à Foionté^ en ne payant aa Profit des Gouvernements respectifs^ d'autres Drtnts que ceux auxquels les Habitants du /'ayiS oii se trouvent lesdits. Biens, sont auu/étis en pareille Occasion.
En Cas à* Absence des Héritiers, on prendra provisoirement desdits Biens les méinea Soins qu'on aurait pris en pareille Ooca* sîon des Biens des Natifs du même Pays, jusqu'à ce qne le JPro* priétaire légitime ait pris des Arrangements pour recueilBr VHé» ritage. S'il s'élève des Contestations entre les afférents Pré*
1) L« Partii-ipe Mrnfi o*a poiat TAceeptita dans laquelle il a été emplejé par le Hèdac" teur du Texte fronçaiê. Au lieu de ,f7Vi- „6»iM/»aii<i déPJffair*^** il aurail Ciiltii dire jtTribunal saisi de tAfftÙTt,^
Nantir^ signifie donner des Gages pour Assurance d*uae Dette. Csi homms ne prête point si on ne le nantit auparavant* — 11 s'emploie aussi ave» le Pruneai perseimel. // ne perdra risn dans cette nuuivaise affaire^ il iitaii nanti de bous rffets^ U s'était nanti.
En Termes de Palais^ se nantir des Effets ^une SuceesùOH^ s*sn saisir comme y ayant droit ^ %*en smparef par précaaiiony saiif « rapports.
Nantir aree la Preaoa persemiel, signifie Canilièreaieat, se garair, se penrveir de «|ueU que chose par précautien. Je ms suis utmii
iPun bon uumtsau contre la, pluis.
Il signifia encore, absalnment, faire Aw profits dans on emploi | dans une placr, et les mettre en réserve. Cet homme s'est bien nanti avant de sortir de cette place, U a perdu sa place^ mais il est bien nanti,
Nantissement* Gage, ce qu'on donne à un Créancier pour SAreté de ee qui lai est dû.
Pe^ de Nantissement, Les lieux oii la Coutume voulait que pour avoir Privilège smkc les biens d*an Débiteur, en fil ioserir» sa Créance sur la Registre poUic {Dict, de V Académie,)
Saisir dfuas Affaire un Tribtmal, uns Jti^' risdietiouy procéder devant ua Tribunal, porter devant lui une Affaire, il a saisi la Cour royale de son Affaire, ha Seconds Chambre du Tribunal de première instance est saisis^ a été saiùs de cstts Affaire» {Dict, de VAcadémis,)
Liv. IIL Cbap. I.
iendanis^ ayant Droit à la Succession^ elles seront décidées ea dernier Ressert^ selon. les Lois et par les Juges du Pays où la Succession est vacante *). Et si, par la Mort de qnelqae Personne, possédant dies Biens-fonds snr le Territoire de ïune des Hautes Parties contractantes^ ces Biens-fonds, venaient à pas» ser, selon les Lois du Pays^ à un Sujet on Citoyen de Vautre Partie^ et qne celai-oi, par sa Qualité ^* Etranger^ fût inhabile à les posséder, 11 fouira du Délai fixé par les Lois du Pays, et dans le Cas où les Lois du Pays aclnellement existantes, nVn fixeraient aucun^ il obtiendra un Délai convenable pour vendre les BienS'fonds et pour en retirer et exporter le Produit sans Obstacle, et sans payer au Profit des Gouvernements respectifs, d'autres Droits que ceux auxquels les Habitants du Pays où se trouvent les Biensfonds sont assujétis en parole Occasion,
Mais cet Article ne dérogera en aucune Manière à la Force des Zojf qui ont déjà été publiées ou qui pourraient Pêtre par la snitç, par «SI iKf. VEmpereur de toutes les Russies^ pour prévenir ïÉmigration de Ses Sujets.
Si r«n^ des Parties contractantes accorde par la Suite à à*autres Nations quelque Faveur particulière, en fait de Commerce on de Navigation, cette Faveur deviendra aussitôt commune à Vautre Partie, qui en jouira gratuitement, si la Concession est gratuite, pu en accordant la même Compensation si la Concession est conditionnelle. *
^ Le présent Traité, dont PEffet s étendra également an Royaume de Pologne, pour autant quHl peut lui être ap- . plioable, restera en Vigueur jusqu^au 1 Janvier de l'An de Grâce 1839J et si un An avant ce Terme Vune des Hautes Parties con^ tractantes n'avait pas annoncé à Vautre^ par nue Notification
hti. XI.
ktu xn.
1) Le Texiê anglais p«rte ,,<}^ ih» land y^nètrem the taid goodê are,** Le Bêdac" Uar du Texte français aurait donc dû dire „ du payé où Ja succeuian est ouvsrU. *'
Ea Jurisprudence en dit /a Sucetssion^ la Substitution est ouverte; elle est ouverte a un tel y et mieux au prt^fit d^un tel, pour dire que la Personne dont il s*agit est dans le cas de recueillir la Succession, ou d'entrer en Jeuissance de la Chose substituée» ilHct, de rjcadémie.)
Succession vacante, en Jurisprudence^ signifie, Succession que personne a*a réclamée
lorsqu'elle a été ouverte, ou à laquelle on a renoncé.
Curateur aux Biens vacants. Curateur étaUi pour la Régie et Conservation des Biass qui n'ont point de Propriétaire certain^ {Dict, de VAcadéioie,)
UJrt. X. ne statue point sur les Succès^ sious vacantes, e. â. d. sur les Successions que personne n'a réclamées ou auxquelles on a renoncé, nais „<i<r les Cfmtestations entre ^^les différents Prétendants ayant droit à y, la Succession*'*
Segt. IX. Rvssis. §§. 13 --16. 1257
ùfficiétte^ son Intention d^en bire cesser TEffei^ ce Ihidié restera oUigatQÎre nue Aimée au-delà^ et oîtm» cfe wiV^, josqu^à VExpiration de V Année qui commencera après la Date d^une semblable Notification.
La Russie entretient;
à ISeW'Yorlc^ un Consul-général et un Fîce- Consul,
à Boston, un Consul-général,
à Baltimore et à Philadelphie, des Consuls,
à Charleston, Norfolk, Nouvelle-Orléans et à Portland,
des Agents de Commerce *).
Les États-Unis d Amérique entretiennent:
à Archangel, Odessa, Riga, Saint-Pétersbourg et Tagan-
rog, des Consuls, à Cronstadt, un Vice-Consul et un Agent de Commerce %
