ACQUISITION DES IMMEUBLES

lo. Toute Fabrique peut acquérir des biens tant meubles qu'immeubles pour l'entretien du culte et

autres fins qui s'y rattachent, ou pour lesquelles les Administrateurs des Fabriques peuvent en employer les biens et les revenus. ( Vide Introduction, chap. préliminaire, chap. 9, et les Statuts Réf. du B.-C. chap. 19.)

Les immeubles des Eabriques du Bas-Canada, sont en main-morte, ou amortis pour toujours, et propriété incommutàble. " On entend par main-morte, tous les " corps et communautés, tant ecclésiastiques que " laïques, qui sont perpétuels, et qui, par subrogation " de personnes, étant censés toujours les mêmes, ne " produisent aucune mutation par mort et ne peuvent " disposer de leur bien sans autorisation du Roi ou de " la justice." (Guyot, vo. it/am-mor^e.) Le lecteur peut encore consulter sur ce sujet, l'Edit de décembre, 1666, les Notes diverses, page 134, et le Jugement de la Cour Supérieure de Montréal, du 7 septembre 1858.

2o. Tous terrains en la possession d'une Fabrique ou paroisse, ou d'ime mission ou congrégation reHgieuse, le 19 mars 1839, seront censés amortis pour toujours et appartenir à perpétuité à toute telle paroisse ou mission, pourvu que les titres et désignations de tels terrains aient été enregistrés avant le 19 mars 1841, au Greflfe du Protonotaire du District, et au Bureau d'enregistrement du Comté, conformément aux prescriptions de la 1ère section du 19e chap. des Statuts Réf. du B.-C.

3o. Toute Fabrique d'une paroisse civilement reconnue peut acquérir des immeubles pour emplacement

d'église, chapelle, cimetière, presbytère, maison d'école, résidence d'ecclésiastiques ou de précepteurs religieux, avec les dépendances nécessaires à cet effet. (Statuts Réf. du B.-C, chap. 19.)

Vu que les Fabriques ont toujours eu pour mission le soin des pauvres, elles peuvent aussi acquérir, en vertu de la même loi, des immeubles dans un but de charité. (Jugement de la Cour de Montréal, du 7 septembre 1858.)

4o. Les Fabriques de Québec et de Montréal, ne peuvent pas acquérir, dans l'enceinte des dites cités, plus d'un arpent en superficie, et, en dehors de la dite enceinte, plus de huit arpents ; mais toutes les autres fabriques peuvent acquérir jusqu'à la quantité de deux cents acres en superficie. (Statuts Réf. du B.-C, chap. 19.)

5o. Toute telle acquisition par legs, donation ou vente, doit être décidée dans une assemblée des anciens et nouveaux Marguilliers ; et il est du devoir de la personne autorisée à cet effet par la dite assemblée, après avoir fait l'acquisition dont elle a été chargée, de faire mesurer par un arpenteur le terrain acquis, de faire insinuer au Greffe du Protonotaire du District, et enregistrer au Bureau d'enregistrement du Comté, l'acte d'assemblée ordonnant telle acquisition, l'acte d'acquisition et le procès-verbal d'arpentage. (Ibid.')

6o. Les paroisses qui ne sont pas reconnues au civil, et les missions ou les congrégations religieuses

qui ne sont pas comprises dans les limites des paroisses légales, peuvent acquérir la quantité de deux cents acres de terrain, qui seront amortis à leur profit, pourvu qu'elles observent les formalités suivantes : lo. nommer par acte de délibération, passé dans une assemblée des habitants tenant feu et lieu, un ou plusieurs syndics ou trustées ; dans lequel acte de délibération on doit régler comment se fera la succession des dits syndics ou trustées ; 2o. acquisition par le ou les dits syndics ou trustées du terrain que l'on veut acquérir en un ou plusieurs lots ; 3o. faire arpenter par un arpenteur juré le terrain ; 4o. faire insinuer et enregistrer, comme il a été dit au No. précédent, l'acte d'élection des syndics ou trustées^ l'acte d'acquisition et le procès- verbal d'arpentage. Çlbid.^

7o. Du jour où ces paroisses ou missions deviennent des paroisses reconnues civilement, les syndics ou trustées cessent d'exister comme Corps ou Corporation et les biens par eux acquis et possédés appartiennent aux Fabriques respectives de telles paroisses civiles. (Ibid.')

80. Il a été jugé que, la loi plaçant certaines propriétés entre les mains de certains Corps reKgieux, les pouvoirs de ces Corps doivent s'étendre à l'exécution des actes nécessaires à la conservation de leurs droits. (Revue de Législation et de Jurisprudence, vol. 3, page 246.)

62 MANUEL DES CUEES.