TITRE V

Dispositions transitoire^.

Art. 2g. Les Conseils mimieipattiÈ d^ H'^ libéreront , dans leur session ordinaire duBMis d'août prochain, su£ Vov^aaifis^ tion: de teocs Écoles prinaaiirespubliqiifis pour i834- 11^ s'occuf eront ie t(êUB&> le$ objets sur ksquels ^ aux tesm^ du poi^ grapbe i"^ de l'article i^ de la pvésente.Oi> donsaoce, ils devront anaueUemeiii délr-* bérec dans^ la sessioii. du mois de «^« Las délibéiations^ ser4>nt enxFQj^e» imme^ diateonot aux PréfiEls et aux SoosrPré»

fets y. au plus taxd avant le âo aouC

Axt 3o. Les dii&efs éttd&^pœ lje9.F)néfets 8, 22. août tenufi. d'adresser à notre MipÎBtmj ds L'Listsuction publique , aux tem^a de L'aETtide & de la psésente Ondoniiantft , aussitôt que l'Oidonnance^ro^le de con^ location des Conseils génécaux et d>'ainKm« dissementa été publiéey.lui setonfi en^ojéa eu 1 833, avant le 5. septembre^

Ékt. 3l«. Ëes Préfet» présenteront aux- |2.

66ii9CÂi9 géîiénmx , dàns" letér piodiaine sçssic»!* j mt eferfiaéw éonùàc^néceanâ^

res pour aider les commîmes à procurer un local et à assurer un traitement à leurs Instituteurs pendant l'année i834* I^^ Conseils généraux: seront appelés à voter, conformément à l'ailide 1 3 de la loi du 28 juin dernier sur l'Instruction primaire, un crédit ou une imposition destiné à l'acquittement de cette dépesise.

Art. 82. Les Conseils généraux délibéreront également dans leur prochaine session sur lès projets de statuts des caisses d'épargnes et de prévoyance qui doivent' être établies dans chaque département en faveur des Instituteurs primaires communaux. ,

Art. 33. Dans lé délai de troiis mois, notre Ministre de l'Instruction. pubHqae réglera, conformément à l'article 18 de la loi du 28 juin dernier, le nombre et la circonscription des Comités d'arrondissement. Dans les trois mois qui suivront l'installation des Comités d'arrondissement , il sera procédé à l'organisation des Comités communaux. Jusqu'à l'instailar tion des nouveaux Comités, les Comités actuels continueront leurs fonctions.

Art. 34* Pareillement , jusqu'à l'installation des nouteaux Comités , et lorsqu'il s'agira de nommer un Instituteur cpminanal , le Conseil municipal présentera les candidats au Comité placé au chef-lien de l'arrondissement» après avoir pris l'avis du Comité dont la commune ressort immédiatement. Le Comité du chef-liea d'arrondissement nommera l'Instituteur^ et se conformera aiuc dispositions dç l'article 28 de la présente Ordoniiancje.

ET FONDATEURS DE flALlEA D ASILE. a6g

Art. 35. Dans le cas prévu par l'art. nS 83.

de la loi du 28 juin dernier, le droit de suspension ou de révocation sera de même exercé par le Comité placé au chef-lieu de Tarrondissement, ou d'office, ou sur la plainte adressée parole Comité dont resjBortira immédiatement l'Instituteur inculpé. «

Art. 36. Nos Ministres^ etc.

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