Cic, Legg., II

5. Ulpian., XXVIII, 7. Dig.,XXX, 96,g 1. La part d'un héritier ou légaUire frappé de déchéance pour indignité revenait de même au Trésor (Dig., XXXIV, 9. COD. Just., VI, 35). Du reste, le Trésor n'était pas héritier « nécessaire » : il pouvait refuser la succession, si elle se soldait en déficit.

Chap. 3, § 41 DROIT PRIVE A09

§IV