CHAPITRE II. De la Constitution Anglaise

“ Droits qui en résultent. “

THEORIE et pratique de cette constitution. - “

FORME de la constitution Anglaise. 5

ARTICLE I. La Constitution veille aux intérêts et

aux drojts des sujets. “

Division électorale, représentant du peuple. “

, Prélèvement des Impôts.

/ ' Emprisonnement illégal. - 7

ffabças Corpus . <(

ARTICLE II. La Constitution veille à sa propre

conservation. * “

Principes Constitutionnels. 8

ARTICLE III. Des Trois pouvoirs Constitutionnels. 9

Section I. Du Roi , et de ses prérogatives. u

Section 2. De la Chambre des Lords, 11

Section 3. De la Chambre des Communes . 12

Section 4. Du Parlement. 12

Comment et par qui il est convoqué, prorogé ou dissous. “

Privilèges du Parlement. 14

Comment le roi donne la sanction aux bills. “

Privilèges des Chambres. “

“ des Lords. 15

“ des Membres de la Chambre des Communes. u

Article iv. De la liberté du sujet Anglais. “

Dispositions à ce sujet. <l

Procès par jurés. 16

CHAPITPwE III. Droits politiques du Canada. 17

Article i. Capitulations et Traités. u

Union des Canadas. 18

Article ii. Acte Constitutionnel du Canada-

Uni, ses dispositions. 19

Législature du Canada. “

Nomination des Conseillers Législatifs. “

Assemblée Législative, comment choisie. 20

Qualification des Représentants du peuple. 21

A quelle époque sera convoqué le parlement . 22

Lois désavouées. 23

Bills réservés. “

Droits du parlement impérial réservés. 25

Fonds consolidé. 28

Liste civile. “

Charges du Fonds ou revenu consolidé. “

Le parlement provincial peut réduire la liste civile. “

Pouvoirs limités du parlement du Canada. 29