GOUVERNEMENT RESPONSABLE

Pouvoirs Constitutionnels du Canada. 31

Du Gouverneur. 31

Du Conseil Législatif, de l’Assemblée Législative. 32 Du Parlement. 32

Article iii. De l’Election des Représentants du

Peuple. 33

Section 1. De l’Election et du cens électoral. 34

Electeur dans les comtés. 34

ff Dans les villes. 34

De ceux qui ne peuvent voter. 35

Section 2. Qui peut ou ne peut pas être élu représentant. 36

Qui peut ou ne peut être élu. 36

Représentant qui accepte une place de profit. 36 Section 3. En quel cas les représentants du peuple

peuvent résigner leurs sièges. 37

Section 4. Des Elections et de leurs formalités. 38

Section 5. Contestation des Elections. 40