CHAPITRE DEUXIEME

©e la Coaistitaition Auiglaise, de sa forme et des droits qui en résnlteiat.

10. Par constitution, on entend la loi qui règle la forme du gouvernement, les droits et les fonctions des différentes parties ou pouvoirs dont ce gouvernement est composé, la formation et la jurisdiction des cours de justice. La constitution n’est qu’une partie du droit public et n’en est distinguée que par la grande importance du sujet dont elle s’occupe. Ainsi les mots constitutionnel e\.inconstitutionnel)s\gn\'àen\. ce qui est légal ou illégal.

En Angleterre, le droit public est fondé sur les actes du parlement, les décisions des cours de lois et sur les usages reçus de temps immémorial ;■ conséquemment ils forment les principes sur lesquels la constitution anglaise elle-même repose, les sources d’où nous devons tirer nos connaissances sur sa nature et ses limites, et sur l’autorité à laquelle il convient d’appeler et qui doit décider les doutes qui s’élèvent sur ces questions.

11. Dans la constitution anglaise comme dans toutes les autres formes de gouvernement, il y a une grande différence entre la théorie e t la pratique ; l’une découle de l’autre, mais cependant cette différence existe toujours. Si nous considérons la théorie du gouvernement anglais, nous y voyons le roi protégé par l’impunité personnelle la plus absolue; revêtu du pouvoir de rejeter les lois adoptées par les deux chambres du parlement; jouissant du droit d’appeler dans une de ces chambres, tel nombre d’hommes qu’il lui plait, et d’envoyer dans l’autre des personnes pour le représenter, et de conférer les dignités et les honneurs. A la première vue, ce pouvoir paraît n’être qu’un despotisme plus subtil. Cependant en considérant l’étendue légale de l’exercice pratique de l’autorité royale en Angleterre, on s’apercevra que toutes ces formidables prérogatives ne sont que de vaines cérémonies rempla cêes par une influence sûre et puissante surgissant de l’énor

me patronage que l’étendue et la richesse de l’empire ont mis entre les mains de l’exécutif.

12. Le gouvernement de l’Angleterre, appelé aussi quelquefois gouvernement mixte, monarchie limitée, est formé par la combinaison des trois formes régulières de gouvernement, savoir: — la monarchie, représentée par le roi, l’aristocratie, représentée par la chambre des Lords ou des Pairs , et la république ou démocratie, représentée par la chambre des Communes. Le but de cet amalgame est de réunir tous les avantages des diverses formes de gouvernement, sans en avoir les inconvénients.

La constitution veille aux intérêts et aux droits des sujets et à sa propre conservation.

ARTICLE PREMIER

La constitution veille aux intérêts et aux droits des sujets.

13. Pour parvenir à ce but, elle règle que tout citoyen est capable de devenir membre de la chambre des communes ; que comme tel, il a le droit de soumettre à la considération des trois pouvoirs réunis pour discuter les affaires de l’état, (celte réunion s’appelle parlement ou législature,) tout projet de loi qu'il lui plaira.

L’empire e3t partagé en divisions électorales dont les habitants ont le droit d’élire des représentants connaissant les intérêts, les moyens et les besoins de leurs constituants ou électeurs, et chargés de les faire connaître au parlement. L’individu le plus obscur a par ce moyen, quelqu’un qu’il peut charger de soumettre ses plaintes à l’attention publique. De cette manière tous les états et professions sont représentés dans le parlement.

Le nombre, la fortune, la condition des représentants, la diversité de leurs intérêts et de leurs caractères, pardessus tout, la durée temporaire de leurs pouvoirs, sont autant de garanties en faveur du peuple, tant contre la soumission de ces représentants à toute volonté étrangère ou extérieure, que contre toute organisation de ces mêmes hommes assez puissante pour imposer ses décisions. Les représentants du peuple sont tellement mêlés et liés àleurs constituants qu’ils ne peuvent sans une partialité insupportable, imposer au peuple une charge qu’ils ne partagent pas eux-mêmes, ou adopter quelque

loi avantageuse pour tous, sans que leurs intérêts personnels n’en retirent quelque bénéfice. D’ailleurs, la publicité des actes et des débats du parlement est un frein salutaire; parce moyen la conduite de chaque représentant est connue de la nation entière.

Le représentant dépend tellement de ses électeurs et son importance politique est tellement liée à la part qu’il possède dans la faveur publique, qu’il ne peut plus efficacement se concilier cette faveur et travailler à son propre avancement que par l’introduction des lois d’une utilité générale,

14. Lorsque les besoins, les désirs du peuple sont ainsi connus au moyen de ses représentants, il est à présumer que les remèdes ou les améliorations convenables seront suggérés par quelqu’un de ces représentants et adoptés par une loi, d’après les dispositions d’une assemblée constituée comme l’est la chambre des communes d’Angleterre.

Pour prévenir les contestations, les luttes pour obtenir le pouvoir suprême et assurer la tranquillité du peuple et de l’état, le gouvernement ou le pouvoir d’exécuter les lois, de régler les intérêts de la nation, de les défendre contre les aggressions des puissances étrangères, est confié à un roi qui n’est pas choisi par le peuple, mais qui monte sur le trône par droit de naissance, et qui, à son tour, transmet ce droit à son fils, ou s’il n’a pas de fils, à sa fille. S’il n’a pas d’enfants, alors son plus proche parent lui succède.

15. Les dangers que l’on doit redouter du gouvernement royal, sont :1a taxe ou l’impôt, et le châtiment ou punition. Dans tous les gouvernements dont le peuple est exclu, l’intérêt des gouvernants est de tirer autant qu’ils peuvent des gouvernés et de leur donner le moins possible ; le droit de punir entre les mains d’un prince arbitraire, devient souvent un moyen d’extorsion, de jalousie et de vengeance. Sur ces deux points, la constitution anglaise veille à la sûreté du peuple par les plus sages et les plus minutieuses précautions. Quant à la taxe ou impôt, toute loi qui sous le rapport le plus éloigné, peut être considérée comme tendant à prélever une somme quelconque sur les biens des sujets, doit être introduite d’abord dans la chambre des communes et approuvée par cette chambre. Ainsi, de là il résulte que le droit d’imposer une taxe sur le peuple appartient seulement à la chambre des communes, dont les membres sont élus par le peuple ; et il est à pré-

sutner que ces. membres ne se taxeront pas eux-mêmes en taxant leurs concitoyens, sans être bien convaincus de la nécessité de prélever cette taxe.

L’emploi des argents publics est aussi surveillé d’un œil attentif et jaloux par la chambre des communes. Chaque année les comptes et les revenus publics ainsique les dépenses, sont soumis à cette chambre qui examine et vérifie si ces comptes sont fidèles et corrects.

16. Le pouvoir de punir que possède le roi et les magistrats, est renfermé dans les bornes les plus précises ; la culpabilité de l’accusé doit être prononcée par douze de ses compatriotes, et la punition que mérite son crime est fixée et réglée par la loi.

17. Comme généralement le mal le plus grave que l’on doive craindre de la part du gouvernement, est l’emprisonnement illégal ou secret, la constitution offre aux citoyens deux moyens de protection contre ce danger ; l’un, est le Writ d '‘habeas corpus , (*) dans tous les cas d’emprisonnement ou détention, afin de faire examiner s’il y a de justes raisons pour cet emprisonnement ; et l’autre, c’est que dans les accusations de haute-trahison, l’accusé doit avoir une copie de l’accusation, de la liste des témoins qui seront produits contre lui et des jurés, dans les dix jours qui précèdent celui du procès ; et enfin, il ne peut être déclaré coupable que sur le témoignage de deux témoins au moins, tandis que dans toutes les autres affaires criminelles, un seul témoin est suffisant pour le faire condamner.

ARTICLE DEUXIEME

La Constitution veille à sa propre conservation.

18. La constitution pourvoit à sa propre conservation, c’est-à-dire, elle règle la manière d’après laquelle chaque partie ou pouvoir qui compose la législature, exercera ses attributions sans empiéter sur celles des autres parties; c’est ce qu’on appelle quelquefois Véquilibre des pouvoirs constituer On appelle Writ , tout ordre par écrit, au nom du Roi, scellé du

sceau d’une cour de justice, commandant de faire une chose. Le Writ d’Habeas Corpus est un ordre enjoignant à un geôlier, ou gardien de toute personne détenue ou enfermée contre sa volonté, de conduire et amener cette personne devant les juges delà cour qui ont accordé le Writ.

tionnels. Par cet équilibre, on entend qu’aucune partie de la législature ne peut tenter d’abuser de son pouvoir, sans qu’aussitôt, une autre partie n’y mette un frein. Ainsi le pouvoir des deux chambres du parlement de faire des lois, est contrôlé par le refus du roi de les sanctionner ; c’est ce qu’on appèle le veto. Si le parlement passait une loi attaquant les droits de la couronne, le roi par le moyen du veto , préserverait ces droits en refusant de donner son consentement à cette loi.

D’un autre côté, si le roi, par caprice, ou sans raison aucune, refusait de donner sa sanction à une loi nécessaire et utile au bien public, le parlement dans ce cas, aurait le droit de réprimer cet abus de l’autorité royale, en refusant de voter les sommes nécessaires à l’administration du gouvernement. Si une chambre adoptait une loi attaquant les privilèges ou les droits d’une autre chambre, cette dernière aurait le pouvoir de refuser son consentement à cette loi et de la rejeter.

19. On tient pour principe, “ que le roi ne peut faire de mal mais pour empêcher les abus qui peuvent résulter de ce principe, Il y en a un autre qui dit que, “ les ordres illégaux du roi ne justifient pas ceux qui assistent ou aident à les mettre à exécution.” Enfin, par un troisième principe, “ tous les actes du roi n’ont aucune force légale ou constitutionnelle, à moins qu’ils ne soient signés par un des grands officiers ou ministres de la couronne.” La sagesse de ces principes est évidente. Comme le roi ne pourrait être puni pour infraction à la constitution, sans causer des troubles, la guerre civile dans le royaume, la constitution exempte sa personne de toute responsabilité. Et afin de réprimer l’exercice illégal du pouvoir qui peut résulter de i’impunité ou de l’irresponsabilité royale, on a mis divers obstacles à la volonté du souverain lorsqu’elle a pour but un objet illégal. Ainsi, la volonté du roi doit être connue suivant certaines formalités prescrites et certifiée par la signature d’un des officiers de la couronne. Dans quelques cas, l’ordre du roi doit être signifié par un des ministres ; dans d’autres, il doit être revêtu du sceau de l’empire. Ainsi, lorsque l’ordre du roi a été régulièrement publié, il ne peut en résulter aucun mal, sans le concours des ministres ou des officiers auxquels cet ordre est adressé, et eux seuls sont punis du mal causé par l’illégalité de cet ordre.

20. Parmi les moyens de contrôle que le parlement possède sur le gouvernement, il en est un par lequel il a droit de demander au roi par le conseil de qui il a agit dans une mesure quelconque, illégale ou inconstitutionnelle, et de punir ceux qui ont avisé le roi en cette occasion.

Comme le commandement de l’armée de terre et de mer appartient au roi, pour empêcher l’abus qu’il pourrait faire de la force armée, les sommes nécessaires pour l’entretien de cette année sont votées tous les ans par le parlement ; et pour faire la guerre, il a besoin que le parlement lui vote l’argent nécessaire.

ARTICLE TROISIEME

Des trois pouvoirs constitutionnels .

21. Ces pouvoirs, comme nous l’avons déjà vu, sont : le Roi, la Chambre des Lords et celle des Communes. Nous allons en peu de mots nous occuper de chacun d’eux.

SECTION PREMIÈRE

Du Roi .

22. Le Roi est le chef, ou le premier magistrat de l’empire. Lorsque le parlement n’est pas en session, il cesse d’exister; mais les lois qu’il a faites subsistent: le roi est chargé de les faire exécuter, et il est muni de tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Comme une des branches du parlement, il est souverain, il ne suit que sa volonté pour accorder ou refuser son consentement ; mais en sa qualité de premier magistrat chargé de faire exécuter les lois, ces mêmes lois doivent diriger sa conduite et il est obligé de leur obéir aussi bien que ses sujets.

23. Comme premier magistrat ou chef de l’état, le roi a diverses prérogatives. La première, c’est qu’il est la source de tout pouvoir judiciaire, il est le chef de tons les tribunaux ; les juges sont ses représentants, et rendent la justice en son nom ; les sentences des tribunaux sont exécutées par ses officiers.

I! est regardé comme le propriétaire de tout l’empire, il est censé intéressé dans tous les crimes ; c’est en son nom que

la punition s’en poursuit devant les tribunaux. Il a le droit de faire grâce, c’est-à-dire, de remettre le châtiment qui a été prononcé à sa demande.

La seconde prérogative du roi est, d’être la fontaine de tout honneur , c’est-à-dire, que lui seul a le droit de distribuer les titres et les dignités. Il crée les pairs (Lords) du royaume, il donne les différentes charges, soit dans les tribunaux, soit dans les autres parties de l’administration de l’empire.

'Il est le surintendant du commerce, il fixe les différents poids et mesures; il a seul le droit débattre monnaie et il peut donner cours à la monnaie étrangère. Il est le chef suprême de l’église d’Angleterre établie par une loi du parlement.

Il est le commandant né des forces de terre et de mer ; il a seul le droit de lever des troupes, d’équiper des flottes, de bâtir des forteresses et de nommer les officiers militaires. Lui seul convoque, proroge ou dissout le parlement.

Relativement aux nations étrangères, il est le représentant et le dépositaire de toute la puissance et de toute la majesté de la nation; il envoie et reçoit les ambassadeurs; il contracte les alliances; il a le droit de déclarer la guerre et de faire la paix aux conditions qu’il juge convenables. Enfin, c’est une maxime fondamentale qu’à toutes ces prérogatives, le roi joint celle de ne pouvoir faire mal ; ce qui ne signifie pas qu’il n’a pas la puissance de faire mal, mais qu’il est hors de l’atteinte des tribunaux et que sa personne est sacrée et inviolable.

Nous avons vu plus haut (n°. 17, 18 et 19) quel contrepoids la constitution apporte aux pouvoirs et aux prérogatives du Roi.

24«. C’est un principe incontestable dans la constitution anglaise, que le roi règne, mais ne gouverne pas.

Le gouvernement est entre les mains de certains grands officiers de la couronne, appelés Secrétaires d'Etats , ou Ministres du Roi. A eux seuls, appartient l’administration de l’empire ; eux seuls, sont responsables des actes qui se font au nom du Roi, et eux seuls aussi, sont punis, si ces actes sont illégaux ou inconstitutionnels. Ces ministres restent au pouvoir tant qu’ils possèdent la confiance du peuple exprimée par l’opinion de la majorité de ses représentants réunis en parlement. Ils doivent faire partie de la chambre des communes, et par conséquent ils doivent avoir été choisis par quelques

comtés ou divisions électorales; quelques-uns d’ntre-eux, peuvent, cependant, appartenir à la chambre des L ds, C’est à eux qu’appartient l’initiative ou le droit d’intr*' tire toute mesure ou loi concernant le bien ou l’utilité général de l’empire.

Si les ministres se rendent coupables de malversation, de violation de la constitution, d’actes attentatoires aux libertés du peuple, ils sont accusés par la chambre des communes de vant la chambre des Pairs, qui décide de la validité et de la vérité de l’accusation. S’ils sont déclarés coupables, ils peuvent être punis par l’emprisonnement plus ou moins long, par l’amende ; et même, l’histoire d’Angleterre nous offre l’exemple de ministres mis à mort pour crimes politiques.

SECTION DEUXIÈME

j De la Chambre des Lords ou des Pairs.

25. La chambre des Lords est composée des seigneurs spirituels et temporels du royaume. Les lords spirituels sont, les archevêques de Cantorbery, d’York, et les évêques. Les lords temporels sont tels, ou par droit de naissance, ou par création du Hoi. Leur nombre est illimité. Les lords par droit de naissance, sont tous les fils ainés des lords anglais ; à la mort de leurs pères, ils leur succèdent de plein droit dans la chambre des lords aussitôt qu’ils ont atteint l’âge de 21 ans. Les lords par création du roi, sont ceux qu’il a appelés à la chambre des lords. Cette création a lieu en diverses circonstances, mais le plus ordinairement lorsque les ministres cra gnant la perte d’une mesure dans la chambre des lords, ont recours à une création de pairs choisis parmi les personnes dont ils connaissent les opinions, afin d’obtenir une majorité en faveur de cette mesure.

Les pouvoirs de la chambre des lords sont les mêmes que ceux de la chambre des communes ; elle n’a pas, cependant, le pouvoir de l’initiative dans les mesures qui se rattachent au prélèvement ou à l’emploi des deniers publics. La chambre des lords représente l’aristocratie, comme nous l’avons vu cidessus.

SECTION TROISIÈME

De la Chambre des Communes.

26. La chambre des Communes, autrement appelée l’assemblée des représentants delà nation, est composée des députés (représentants) des différents comtés et villes d’Angleterre, d’Ecosse et d’Irlande.

Tout homme né sujet de la Grande-Bretagne et possédant une certaine qualification sous le rapport de la fortune, réglée par la loi, peut-être élu représentant. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande qui ont une population d’environ 27 millions d’âmes, envoient à la chambre des Communes 658 députés ré¬

partis comme suit: —

Angleterre et pays de Galles . 500

Ecosse . 50

Irlande . 105

Total . 65$

Ces députés ou représentants, sont élus d’après certaines formalités requises par les lois réglant les élections et la manière dont elles doivent être conduites.

SECTION QUATRIÈME