DU PARLEMENT

De sa convocation , de sa dissolution , de sa prorogation, et des privilèges dont jouissent ses membres.

27. Au roi seul appartient le droit d’assembler le parlement, de le proroger, c’est-à-dire, d’en suspendre les sessions pour un temps plus au moins long, et enfin de le dissoudre. Par la dissolution, le parlement cesse entièrement d’exister; la charge ou le mandat des représentants est fini, et le peuple doit en élire de nouveaux. Chaque fois que le parlement se rassemble en vertu d’une convocation, le roi s’y rend en personne, revêtu des insignes de sa dignité, et ouvre la session, en exposant au parlement l’état, les besoins du pays et en l’invitant à s’en occuper ; c’est ce que l’on appelle le discours d’ouverture du Parlement, ouïe discours du Trône. Si le roi ne peut assister à l’ouverture du parlement, une commission

charge certaines personnes de représenter le roi en cette occasion ; car la présence du roi, soit en personne ou par des commissaires nommés à cet effet, est essentiellement requise dans la première assemblée du parlement ; sans cela cette ouverture serait illégale. Le parlement est alors saisi des affaires de la nation, il s’en occupe, et continue d’agir jusqu’à ce qu’il soit prorogé ou dissous. La chanabre des lords et celle des Communes s’assemblent séparément ; la chambre des Lords, sous la présidence du Lord-chancelier qui est nommé par le roi ; et la chambre des Communes, sous la présidence de l’orateur qu’elle a choisi. Les deux chambres s’ajournent ellesmêmes, aux jours qui leur conviennent.

28. Comme chacune de ces chambres a le droit de rejeter les résolutions ou les mesures adoptées par l’autre, et qu’il n’est pas à craindre qu’elles empiètent sur leurs prérogatives mutuelles, ou sur celles du roi qui a pareillement le droit de refuser son concours à leurs mesures, les chambres ont le droit de s’occuper et de prendre en considération tout ce qu’elles jugent convenable au bien de l’état. Telles sont, par exemple, de nouvelles bornes à mettre à l’autoiité du roi, ou de nouveaux pouvoirs à lui accorder, de nouvelles lois à établir, ou des changements à faire aux anciennes. Enfin, les divers sortes de réglements ou d’établissements publics, les divers abus de l’administration et les remèdes à y apporter, sont à chaque session, l’objet de l’attention du parlement.

29. Comme nous l’avons déjà vu, les bills ou projets de lois relatifs aux subsides (sommes nécessaires aux besoins de l’état) doivent absolument être introduits dans la chambre des Communes : la chambre des Lords ne peut s’en occuper que sur une représentation de la part des Communes qui sont tellement jalouses de leurs droits, qu’elles ne souffrent jamais que la chambre des Lords apporte aucun changement aux bills qu’elles leur envoient à ce sujet, et que cette chambre fasse autre ch®se que de les accepter, ou de les rejeter purement et simplement.

Sur tout autre sujet, chaque membre, dans chaque chambre, propose la matière qu’il juge à propos de soumettre à la considération de la chambre. Si après avoir été discutée et examinée mûrement, elle passe, on la renvoie à l’autre chambre pour qu’elle s’en occupe à son tour. Si celle-ci la re-

jette, elle demeure sans effet ; si elle l’accepte, il ne manque plus au bill pour devenir loi, que la sanction du roi.

30. Ordinairement cette sanction, s’il n’y a pas d’affaires pressantes, est donnée à la fin de la session. Alors le roi se rend au parlement avec la même solennité avec laquelle il l’a . ouvert ; et pendant qu’il siège sur le trône, un secrétaire, qui a la liste des bills, lit et donne, ou refuse à mesure, le consentement royal. Pour l’acceptation d’un bill public, le secrétaire dit: le roi le veut. Si c’est un bill privé, il dit: soit fait comme il est désiré. Si c’est un bill accordant les subsides, il dit: Le roi remercie ses loyaux sujets , accepte leur bénévolence et aussi le veut. Et enfin, si c’est un bill auquel le roi ne juge pas à propos de consentir, le secrétaire dit : le roi s’advisera ; ce qui est une manière polie de le rejeter. Toutes ces formules sont prononcées en langue française et dans les termes que nous venons de rapporter. Il est assez singulier que le roi d’Angleterre s’exprime en français dans son parlement : c’est un reste de la conquête de l’Angleterre par les Normands qui substituèrent à la langue anglaise la langue française dans les affaires publiques. Le roi après avoir déclaré ses diverses volontés proroge le parlement et se retire.

Les bills qu’il a rejetés restent sans force ; ceux auxquels il a consenti deviennent lois et obligent et le souverain et ses sujets. Le roi peut aussi nommer une commission pour donner en son nom la sanction royale aux bills ou les rejeter, et pour proroger le parlement ou le dissoudre.

Privilèges des Chambres.

31. La chambre des Lords et celle des Communes jouissent de la plus parfaite liberté dans leurs débats sur quelque sujet que ce soit; elles ne sont soumises à aucune restriction, et elles peuvent proposer et discuter les sujets qu’il leur plait sans que le gouvernement puisse s’ingérer dans leurs délibérations. En un mot, ce qui rend la liberté de délibérer qu’ont les deux chambres, réellement illimitée et sans réserve, c’est le privilège, ou plutôt la souveraineté dont chacune d’elles jouit en dedans de ses murs ; et aucun pouvoir étranger n’a le droit de contrôler ce qui s’y fait ou s’y dit.

Privilèges des Lords.

32. Les membres de la chambre des Lords ont seuls, le droit de juger leurs collègues dans les cas de crimes emportant peine de mort. Un lord absent peut autoriser un autre lord à voter pour lui sur toutes les questions qui se présentent. Chaque lord a le droit, lorsque la chambre adopte une opinion contraire à la sienne, d’inscrire son protêt sur le journal de la chambre. Un lord ne peut-être emprisonné pour dette.

Privilèges des membres des Communes.

33. Les membres des Communes ne peuvent être arrêtés pour dette pendant la durée de la session, ni pendant les quarante jours qui précèdent ou qui suivent une session du parlement.

ARTICLE QUATRIEME

De la liberté du sujet anglais.

34. Les lois d’Angleterre veillent avec la plus grande vigilance à la liberté du sujet anglais. Elles accordent, dans le plus grand nombre de cas, la mise en liberté sous caution, de l’accusé. Elles ne laissent pas, cependant, cette mise en liberté à la discrétion ou à l’arbitraire des juges, mais au contraire, elles ôtent tous lés prétextesque lestcirconstances pourraient fournir de priver un individu de sa liberté. C’est surtout contre la puissance exécutive, et contre les abus de cette puissance, que les lois semblent avoir dirigé tous leurs efforts.

35. Le moyen le plus sûr, le plus général qu’elles suggèrent à cet effet, est le Writ â’Habeas Corpus , ainsi appelé, parce qu’il commence par les mots ayez ou produisez le corps. Ce Writ ne peut être refusé à personne, et il est émis par la cour ou par l’un des juges de la cour du banc de la Reine. Il a été donné par un statut passé dans la 30e année du règne de Charles II, qui a pour titre: Acte pour mieux assurer la liberté du sujet et prévenir l’exil au delà des mers.

Ses principales dispositions sont : — Ie* Pour régler les délais dans lesquels un prisonnier sera produit en vertu de ce writ. 2 ° , Tout officier ou geôlier de prison qui ne produira

— la¬

pas le prisonnier dans le temps fixé, ou qui ne lui délivrera pas, ou à son agent ou procureur, six heures après demande, une copie du mandat de détention (i Warrant (T Emprisonnement'), ou qui transportera le prisonnier d’une prison à l’autre, sans une des raisons mentionnées dans cet acte, sera condamné pour la première fois, à une amende de ,£100 sterling; et pour la seconde fois à une amende de £200 sterling au profit du prisonnier, et de plus déclaré incapable d’exercer aucun office. 3 ° . Aucune personne mise en liberté en vertu d’un Writ

Hcibeas Corpus, ne pourra être emprisonnée de nouveau pour l’offense pour laquelle elle avait déjà été emprisonnée et libérée en vertu de ce Writ, à peine de £500 d’amende contre la personne qui aura ordonné ce nouvel emprisonnement. 4 ° . Si une personne, détenue pour trahison ou félonie, requiert dans la première semaine du term d’une cour criminelle, ou dans le premier jour d’une session, d’être jugée dans ce term ou dans cette session, sa demande devra lui être accordée, à moins que les témoins du roi ne puissent être produits dans ce même temps. Et si cette personne n’est pas jugée au second term , ou à la seconde session qui suivra son emprisonnement, elle sera mise en liberté, 5°. Tout juge qui, sur la représentation du mandat de détention, ou sur serment que la copie de ce mandat a été refusée , refusera d’accorder un Writ à’Hcibeas Corpus, sera condamn à une amende de £500 sterling au profit du prisonnier. G ° . Aucun habitant d’Angleterre (excepté les criminels condamnés et qui demandent d’être déportés), ne pourra être envoyé prisonnier hors de l’Angleterre; et ceux qui exécuteront, aideront et assisteront, ou faciliteront tel emprisonnement, seront condamnés à une amende qui ne pourra être moindre que £500 sterling au profit du prisonnii#; ils paieront en outre trible dépens et seront déclarés incapables de tenir aucun office ou place.

36. Tels sont les principaux articles de cette loi regardée par les anglais comme une seconde grande charte. Ce writ s’applique non seulement à l’emprisonnement ou détention en* vertu d’un warrant ou mandat de détention dans une prison, mais encore, à tous les cas où un individu contre sa volonté, est détenu et gardé dans quelque lieu que ce soit, par une personne quelconque sans ordre ou autorité.