Quiconque fera un transport ou cession frauduleux
d’une propriété à quelqu’un pour lui donner le droit de voter à une élection, sera puni par la perte de cette propriété, et la personne votant en vertu de cette même propriété, encourra une amende de £25. [12 Vie. c. 27«]
Ne peuvent voter ; 1 ° les juges salariés des diverses cours de justice, 2° les officiers ou employés de la douane ou du revenu public, à peine d’une amende de £500 courant. [7 Vie. c. 65.]
SECTION DEUXIÈME
Des personnes qui peuvent ou ne peuvent pas être élues représentants.
63. — L’acte d’Union ou acte constitutionnel du Canada, articles 2S et 29, porte que personne ne pourra être élu membre de l’Assemblée Législative, à moins d’avoir et posséder légalement ou en équité des biens immeubles situés dans la province du Canada, de la valeur de £500 sterling, en sus de toute charge, rente ou dette ; et telle personne doit faire une
déclaration à cet effet contenant la description des dits immeubles, avant son élection.
64. — Ne peuvent être élus : Ie les juges salariés des diverses cours de lois, les recorders (a), les shériffs, les greffiers des cours de justice j 2° les officiers de la douane ou du revenu public ; 3 ° les commissaires pour l’administration des biens des Jésuites, les agents pour la vente des terres publiques ou des bois sur le domaine de la couronne ; 4° les adjudants des milices et leurs employés 3 5° le greffier et les officiers du conseil exécutif 5 les employés du Registrateur de la province, les officiers subalternes salariés du secrétaire provincial, du commissaire des terres de la couronne, de l’inspecteur général des comptes publics et du receveur général, (excepté néanmoins, les assistants secrétaires de la province, l’assistant commissaire des terres, et l’assistant inspecteurgénéral des comptes publics qui peuvent être élus.) 6° Tous les employés subalternes de l’arpenteur-général, les officiers ou employés du bureau des travaux publics, les contracteurs avec un des départements du gouvernement, les maîtres de Poste des villes et cités incorporées ou qui le seront ci-après. 7 0 Tous les employés à la station de quarantaine de la Grosse-Isle, les médecins et chirurgiens des prisons, pénitentiaire, des asiles des aliénés, des hôpitaux ou établissements publics ; les maîtres de havres et leurs députés, le maître et le greffier des maisons de la Trinité de Québec et de Montréal et leurs employés ; 8 0 l’imprimeur des lois de Sa Majesté, et le traducteur des lois.
65. — Tout membre du conseil exécutif, occupant la place de receveur-général, d’inspecteur-général, de secrétaire de la province, de commissaire des terres, de procureur-général, d’avocat-général, de solliciteur-général, de chef du buieau des travaux publics, de registrateur delà province et d’arpenteur général, pourra être élu représentant du peuple.
66. — Tout représentant qui, après son élection, acceptera de la couronne une place de profit, perdra son siège dans l’assemblée législative, et il sera sans délai procédé à une nouvelle élection. [7 Vie. c. 65.]
(a) Le recorder est un avocat chargé d’exercer certains pouvoirs judiciaires définis par la loi, dans les villes incorporées.
SECTION TROISIÈME
En quel cas les représentants peuvent résigner leurs sièges dans VAssemblée Législative.
67.- — Un représentant pourra résigner son siège, soit en donnant avis de cette résignation, de sa place en chambre, séance tenante, ou en adressant à cet effet, si la chambre n’est pas en session, une déclaration par écrit à l’orateur ou président de la chambre : et après entrée faite de cet avis ou déclaration dans le journal de la chambre, le siège de ce représentant sera vacant et il sera procédé à une autre élection. Mais le représentant sera toujours considéré comme tel, jusqu’à ce que son successeur ait été élu ; et aucun représentant ne pourra résigner son siège qu’à l’expiration de quinze jours après le commencement de la session qui suivra son élection j et tout représentant dont l’élection sera contestée ne pourra résigner qu’après que cette contestation aura été décidée.
6S. — Si un représentant résigne son siège pendant que le parlement n’est pas en session, et qu’il n’y ait pas alors d’orateur ou président de la chambre législative, ou s’il est absent de la province, ou si c’est l’orateur lui-même qui a résigné son siège comme représentant, dans tous ces cas, le représentant ainsi résignant, adressera la déclaration ci-dçssus requise, à deux membres de l’assemblée législative qui, au reçu de cette déclaration, en donneront avis au greffier de la couronne en chancellerie, lui enjoignant d’émettre un nouveau writ pour l’élection d’un membre en remplacement de celui qui aura résigné.
69 — S’il arrive une vacance dans le nombre des membres de l’assemblée législative, par suite de la mort d’un membre, ou parce qu’un d’eux a été nommé membre du conseil législatif, ou a accepté une place de profit sous la couronne, dans ces cas, l’orateur ou président, ou deux membres de l’assemblée législative, ordonneront au greffier de la couronne en chancellerie d’émettre un writ pour procéder à l’élection d’un autre membre pour remplir la vacance occasionnée comme susdit. [7 Vie. 0. 65.]
SECTION QUATRIÈME
Des élections et des formalités qui y sont requises.
70. — Le statut provincial de 1849, chapitre 27, contient entre autres, les dispositions suivantes au sujet des élections des membres qui représentent le peuple de cette province à l’assemblée législative :
Dans le Bas-Canada, les shérifs des districts sont en vertu de leur charge, officiers-rapporteurs fa) des cités et villes qui sont dans leur juridiction. Les conservateurs des hypothèques ( registrateurs ) sont, dans les divers comtés, officiers-rapporteurs de leurs comtés respectifs. Dans le cas d’absence, d’incapacité d’agir du shérif ou du conservateur des hypothèques, une autre personne sera nommée par le gouverneur pour remplir les devoirs d’officierrapporteur.
Ne peuvent être officiers-rapporteurs : les membres du conseil exécutif, du conseil législatif et de l’assemblée législative 3 les prêtres ou ministres, les juges des cours de loi, ni celui qui aura été représentant du peuple dans la session qui précédera immédiatement l’élection. Aucune des personnes dont nous venons de parler, ne peut être non plus, député-officierrapporteur, clerc d’élection ou clerc de poil, à peine de .£25 d’amende.
Les médecins et chirurgiens, les meuniers, les maîtres de poste, les personnes âgées de 60 ans et plus, ou qui ont déjà servi comme officier-rapporteur, peuvent accepter, s’ils le veulent, cet office, mais n’y peuvent être forcés.
71 -Devoirs de V officier -rapporteur. -Il doit dans les huit jours qui suivent la réception du writ d’élection fixer par proclamation sous sa signature, dans les langues anglaise et française, le lieu, le jour et l’heure où les électeurs se réuniront pour faire la nomination des représentants. Il doit aussi nommer des députés officiers-rapporteurs pour présider aux divers poils en cas de contestation.
Le jour de la nomination, si un poil est demandé soit par un électeur, ou par un candidat ou son agent, un poil sera
(a) On appelle officier-rapporteur, celui qui est chargé par la loi de faire rapport au gouvernement de l’élection d’un député pour représenter le peuple en parlement.
alors ouvert et tenu dans chaque paroisse ou township du comté, et dans chaque quartier des cités ou villes incorporées, pour y recevoir les votes des électeurs pendant deux jours consécutifs (les dimanches et fêtes d’obligation exceptés), depuis neuf heures du matin jusqu’à cinq heures du soir chaque jour, et pas plus longtemps.
7<2. — Pendant la durée de l’élection, l’officier-rapporteur et ses députés auront tous les pouvoirs des juges de paix pour la conservation et le maintien de la paix et de l’ordre. Ils pourront nommer et assermenter des constables à cette fin, et faire arrêter tous ceux qui troubleront la paix et le bon ordre, et les envoyer en prison jusqu’à la fin de l’élection.
Pendant la durée de l’élection, ils pourront se faire remettre toute arme offensive, telle que bâton, épée, assommoir, armes à feu, ou autres armes quelconques 5 et quiconque se refusera à obéir à la demande qui en sera faite par eux, sera coupable de délit et puni par l’amende ou la prison.
Quiconque pendant la durée d’une élection, se battra à la distance de deux milles du lieu où se fera l’élection, sera coupable d’assaut grave et puni en conséquence.
73. — Tout candidat qui, directement, ou indirectement, par lui-même ou son agent, emploiera un moyen de corruption en donnant quelque chose que ce soit, en argent, billet, obligation, ou quelque considération ou valeur quelconque, ou fera promesse d’une de ces choses, à un électeur dans l’intention d’engager cet électeur à voter en sa faveur, ou l'intimidera ou le menacera dans le même but, ou qui ouvrira à ses dépens une maison d’entretien public, sera puni par la perte de son siège en parlement, s’il a été élu, et ne pourra être réélu pendant l'a durée du parlement pour lequel il aura été élu. Et quiconque, soit qu’il y soit autorisé ou non par un candidat, se rendra coupable de la même offense, et l’électeur qui se laissera corrompre, encourront chacun d’eux, une amende n’excédant pas .£50 courant.
74. — Défense pendant les huit jours qui précéderont une élection et pendant sa durée, de porter des drapeaux, pavillons, cocardes, rubans, écritaux servant à faire connaître un parti politique ou celui d’un candidat, à peine d’une amende n’excédant pas £25, ou d’emprisonnement pour pas plus de six mois.
75. — Après les dits deux jours de poil, et aux lieu, heure et
jour fixés par l’officier- rapporteur, ce dernier proclamera le nom du candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de votes, et dressera un acte de cette élection qu’il signera et qu’il fera signer par trois électeurs, et qu’il transmettra avec le Writ d’élection au greffier de la couronne en chancellerie.
76. -Toute action ou poursuite pour offense contre la loi des élections, est prescrite par neuf mois de calendrier à compter du jour de la commission de l’offense.
SECTION CINQUIÈME
Contestation des Elections des Représentants du Peuple en
Parlement.
'77. — Le statut 14 et 15 Victoria, ch. 1. qui abroge toutes les lois relatives à la contestation de ces élections, contient entre autres dispositions, les suivantes : —
Section I. — Toute pétition présentée à l’assemblée législative dans le délai ci-après fixé, et contenant une plainte contre l’élection ou le rapport irrégulier d’un membre pour servir en parlement, ou qu’un rapport n’a pas été fait conformément aux injonctions d’un Writ d’élection, ou se plaignant des allégués spéciaux de tel rapport, signée d’une personne ayant droit de voter à telle élection, ou prétendant avoir droit d’être rapportée ou élue à telle élection, ou alléguant qu’elle était candidat à cette élection, sera une pétition e/’ élection.
Section II.-*- Toute pétition d’élection résultant d’une élection faite par suite de l’expiration ou de la dissolution d’un parlement, sera présentée à l’assemblée législative dans les quatorze jours de la session du parlemeut qui aura lieu après telle élection; pourvu que la dite chambre, ait le quatorzième jour, commencé et expédié sa besogne de routine ; dans le cas contraire, la pétition sera présentée le premier jour suivant où la chambre aura commencé et expédié sa besogne de routine.
Section III, — Si la pétition a rapport à une élection faite dans un cas autre que celui d’une élection faite par suite de l’expiration ou de la dissolution d’un parlement, et si le jour où le rapport de l’élection est fait dans le bureau du greffier de la couronne en chancellerie, est un jour où le parlement
n’est pas en session, ou un des quatorze jours mentionnés dans la section précédente, alors la pétition sera présentée dans les quatorze premiers jours de la première session du parlement qui se tiendra après le rapport fait comme susdit dans le bureau du greffier de la couronne en chancellerie : pourvu que le quatorzième jour, la chambre ait commencé et expédié la besogne de routine : autrement, la pétition sera présentée le premier jour suivant où cette besogne aura été commencée et expédiée.
Section IV. — Si dans le cas d’une pétition tel que mentionné dans la section précédente, le parlement est en session, le jour où le rapport de l’élection est déposé dans le bureau du greffier de la couronne en chancellerie, mais non un des quatorze jours prescrits comme cidessus, la dite pétition sera alors présentée dans les quatorze premiers jours qui suivront le rapport fait au bureau du greffier de la couronne en chancellerie.
Section V. — Cependant une pétition d’élection pourra en tout temps, être présentée comme matière concernant les privilèges de la chambre, et déposée conformement à ce qui est prescrit par les trois sections précédentes et aux ordres et à la pratique de la chambre.
Section VI. — Toute session qui durera moins de quatorze jours, y compris les jours d’ouverture et de clôture, ne sera pas considérée comme une session suivant l’intention des sections précédentes.
Section VII — Il sera accordé un délai de 28 jours au lieu de 14, pour présenter telle pétition, dans tous les cas de subornation, corruption par paiement en argent ou par récompense , par un membre ou pour son compte , ou à sa connaissance depuis la date du rapport du writ d’élection, en accomplissement de telle subornation ou corruption, et les dits 28 jours courront à compter du lendemain du jour où tel paiement aura été fait.
Section X.— Avant qu’une pétition d’élection soit présentée, une, ou quatre personnes au plus, donneront caution pour la somme de £200 courant pour le on les pétitionnaires, en une seule somme, ou en plusieurs sommes de <£50 chaque.
Section XI. — Le membre dont l’élection sera contestée donnera aussi caution pour la somme de *£100.
Section XII.-— Les cautions justifieront de leur solvabilité
sous serment, et jureront qu’elles possèdent et valent en sus de toutes leurs justes dettes payées, la somme pour laquelle elles se rendent cautions.
Section XIV Le cautionnement sera donné devant l’ora¬
teur de la chambre, ou devant un juge de paix.
Section XV. — Au lieu du cautionnement ci-dessus requis, on pourra déposer le montant du cautionnement entre les mains du greffier de la chambre.
Les autres sections de cet acte concernent la procédure qui sera suivie, tant devant la chambre que devant le commissaire enquêteur qui eera nommé pour entendre les témoins. Ce commissaire sera un juge de circuit ou toute autre personne nommée par le comité de la chambre. Aucun avocat ou conseil ne pourra assister à l’enquête de la part des pétitionnaires ou du représentant dont l’élection sera contestée. L’enquête terminée sera soumise à la chambre qui décidera de la validité des plaintes contenues dans la pétition.
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