‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 22 sur 103 · CHAPITRE DEUXIEME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIEME

PerrsoMiaes.

88. — Les personnes se divisent en deux classes: celles qui en loi peuvent agir, et celles qui ne le peuvent pas.

Toute personne âgée de 21 ans accomplis et qui n’est pas morte civilement, peut légalement disposer de ses biens et de sa personne, sauf les exceptions qui suivent ; pourvu que ce ne soit pas pour des causes contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

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