Ne peuvent agirlégalement : 1° les personnes âgées

de moins de 21 ans, à moins qu’elles n’y aient été autorisées en justice.

2 °. Les interdits pour folie, démence ou prodigalité, jusqu’à ce qu’ils aient été relevés de leur interdiction.

3 ° . Les femmes mariées et sous puissance de mari.

ARTICLE PREMIER

Des Mineurs et des Interdits .

90. — Les mineurs et les interdits étant incapables d’agir par eux-mêmes, la loi leur donne des personnes chargées d’agir pour eux. Aux mineurs, elle donne des tuteurs, et aux interdits, des curateurs ou conseils.

ARTICLE DEUXIEME

Des Tuteurs , et Curateurs.

91. — On appelle tuteur, la personne chargée par la loi de veiller à la personne et d’administrer les biens d’un mineur. Le curateur est celui qui remplit la même fonction dans le cas d’un majeur devenu incapable de veiller à sa personne et à ses affaires, par folie, démence ou prodigalité.

L’office de tuteur et de curateur est gratuit et ne peut se refuser, à moins d’excuses légitimes et admises comme telles en justice.

ARTICLE TROISIEME

De la nomination du Tuteur et du Curateur en Canada.

92. — Le tuteur et le curateur sont nommés par le juge qui en a le pouvoir, sur l’avis des parents et amis du mineur ou de l’interdit, pour' ce réunis au nombre de sept. Dans le cas de tutelle, on nomme aussi un subrogé-tuteur.

ARTICLE QUATRIEME

Devoirs du Tuteur , du Subrogé - Tuteur et du Curateur.

93.-Le tuteur et le curateur en entrant en fonction, doivent sans délai, faire enregistrer l’acte qui les nomme tuteur ou curateur, dans le bureau de l’enregistrateur du comté où les biens du mineur ou de l’interdit sont situés, sous peine de s’exposer à une poursuite au criminel pour fraude. Ils doivent en suite, immédiatement faire faire l’inventaire des biens du mineur ou de l’interdit. 2 ° Faire vendre publiquement les biens mobiliers ou meubles du mineur ou interdit. 3 ° Ils doivent mettre à intérêt tous les revenus ou sommes d’argent appartenant au mineur ou à linterdit, dans les six mois à compter du jour qu’ils sont venus entre leurs mains, sous*peine d’en payer l'intérêt de l’intérêt. Le tuteur doit faire donnerait mineur une instruction religieuse et morale, et l’instruction civile suivant la fortune et la condition du mineur; et à cette fin retenir sur les revenus, une somme suffisante pour l’entretien et les frais d’instruction du mineur ; le curateur doit faire de même pour les frais d’entretien et de garde de l’interdit. 4 ° Ils ne peuvent vendre les biens immeubles du mineur ou de l’interdit sans y être autorisés par avis de parents et amis reçu devant le juge. Cet avis de parents peut-être demandé par le tuteur ou le curateur.

5 ° Ils ne peuvent accepter une succession échue au mineur ou à l’interdit, ou y renoncer, sans une semblable autorisation.

6 ° Ils peuvent pour et au nom du mineur ou de l’interdit, poursuivre, ou se défendre contre les actions portées contre eux en leurs qualités de tuteur ou de curateur. 7 c Ils doivent veiller à l’entretien des biens immobiliers du mineur ou de l’interdit, les maintenir en bon état de réparation ; et généralement, faire tout ce qu’une personne sage et prudente fait pour la régie et l’administration de ses biens. Enfin, les devoirs du tuteur ou du curateur quelque étendus qu’ils soient, se réduisent à quatre points, savoir: contracter, percevoir les fruits et revenus, entretenir les biens, faire les poursuites nécessaires pour la conservation des droits du mineur ou de l’interdit.

94. — Les devoirs du subrogé -tuteur sont : d’être présent et d’assister à l’inventaire, d’agir pour les intérêts du mineur

chaque fois qu’ils sont en opposition à ceux du tuteur, de faire nommer un nouveau tuteur dans le cas de mort, d’interdiction ou de destitution du tuteur.

95. — Le tuteur et le curateur pour causes légitimes, peuvent être destitués par jugement d’une cour compétente.

ARTICLE CINQUIEME

Fin de la Tutelle et de la Curatelle , et de la Reddition des comptes du Tuteur et du Curateur .

96. — La tutelle finit, soit par la destitution du tuteur, par sa mort, ou par la majorité du mineur lorsqu’il est parvenu à l’âge de 21 ans révolus, ou par son émancipation par autorité de justice. La curatelle finit par la mort du curateur ou de l’interdit, ou lorsque l’interdit a été relevé de son interdiction. Dans tous les cas, le tuteur et le curateur, ou leurs héritiers ou ayant cause/ doivent rendre un compte vrai et fidèle de leur administration.

97. — Ce compte se compose de trois chapitres, celui de recette, celui de dépense et celui de reprise. Le premier doit contenir tout ce qui faisait partie des biens du mineur ou de l’interdit lors de la nomination du tuteur ou du curateur, et de ceux qui y ont été ajoutés depuis jusqu’à la reddition de compte. Le second chapitre contient toutes les dépenses faites par le tuteur ou le curateur, toutes les sommes payées pour l’entretien du mineur ou de l’interdit, la réparation de leurs propriétés, et la défense de leurs intérêts, etc. Chaque item, de ce chapitre doit être appuyé de reçus ou autres pièces justificatives constatant que la dépense a été vraiment faite pour le mineur ou l’interdit; autrement le tuteur ou le curateur s’exposent à perdre toute somme par eux dépensée et dont ils ont négligé de prendre un reçu de la personne à laquelle cette somme a été payée. Le chapitre de reprise qui fait partie de celui de dépense, est composé des dettes dont le tuteur ou le curateur s’étaient chargés en recette, mais dont ils n’ont pu obtenir le remboursement. Cette reprise doit leur être allouée, en par eux justifiant qu’ils ont fait toute la diligence possible par poursuites ou autrement, pour retirer ces dettes.

98. — Ils doivent rendre compte sans délai, aussitôt que leurs

fonctions sont finies ; autrement ils peuvent y être forcés par action ; et s’ils se trouvent débiteurs de quelque somme, ils peuvent être contraints par corps au paiement, c’est-à-dire, emprisonnés jusqu’au paiement de cette somme et des intérêts et frais de poursuite.

99.. — Le tuteur et le curateur ont, à leur tour, une action contre le mineur ou l’interdit, pour le remboursement de toutes les sommes qui peuvent leur être dues à raison de leur administration.

ARTICLE SIXIEME

Des Biens ou des Choses.

100. — On appelle chose, tout ce qui existe hors de l’homme, tout ce qui est compris sous le nom de biens.

Les choses ou biens se divisent : 1° en choses sacrées qui sont destinées au service du culte, telles que les églises, les vases sacrées ; 2° en choses profanes, ou choses dans le commerce et que tout le monde peut acquérir; 3° en choses publiques, qui sont celles destinées à l’usage de tous, et que personne néanmoins ne peut s’approprier, telles que l’air, l’eau qui coule, la mer et ses rivages.

101. — Les choses considérées suivant leur nature, se divisent en meubles et immeubles , en corporelles et incorporelles. On appelle meuble ou chose mobilière, tout ce qui peut être transporté d’un lieu en un autre.

L 'immeuble ou chose immobilière, est tout ce qui ne peut être transporté d’un lieu en un autre, comme une terre, une maison, et tout ce qui y est attaché.

Les choses corporelles sont celles qui sont sensibles et que l’on peut toucher, comme une maison, une table, etc.

Les choses incorporelles sont celles qui consistent dans un droit, comme les obligations, les rentes, etc. Les droits qui tendent à l’acquisition d’une chose mobilière, sont meubles; ceux qui ont pour objet l’acquisition d’une chose immobilière, sont immeubles.