Le prêteur remettra les articles mis en gage à la per

sonne qui lui produira un double de la reconnaissance donnée, à moins d’un avis par écrit du contraire donne par le dépositaire des dits articles.

19. Dans le cas où l’emprunteur aura perdu le double de la reconnaissance à lui donnée par le prêteur^ ce dernier en donnera une copie pour laquelle il aura droit à une rétribution.

20. Les articles mis en gage seront vendus par encan à l’expiration d’un an, à compter du jour où ils auront été mis en gage, après avis public donné à cet effet, dans un papiernouvelle, à. peine d’une amende de £% à <£10 contre le prêteur en faveur de l’emprunteur.

21. Le prêteur tiendra un livre des effets vendus et du produit de la vente d’iceux, et après déduction faite de la somme prêtée et du profit d’icelle et des frais de vente, le surplus sera payé à l’emprunteur, ou ses hoirs et ayant cause, pourvu que la demande en soit faite sous trois ans de la dite vente. L’emprunteur, ses hoirs et ayant cause, aura droit d’examiner le livre de vente par encan. Le prêteur qui s’y refusera, ou qui refusera de remettre le surplus comme susdit, encourra une amende de séPlO et paiera trois fois la valeur des articles mis en gage.

22. Le prêteur ne pourra acheter les effets qu’il a en gage, ni personne pour lui, à moins qu’ils ne soient vendus par encan public. Il ne prendra non plus, aucun article en gage de personne âgée de moins de 15 ans, ou dans un état d’ivresse ; il n’achètera pas d’un autre prêteur sur gage aucun article mis en gage, ou aucune reconnaissance. Il n’emploiera aucun serviteur ou autre personne âgée de moins de 16 ans ; il ne recevra d’effet en gage que depuis huit heures du matin, jusqu’à huit heures du soir, excepté le samedi au soir, la veille du Vendredi-Saint et de Noël, où il pourra recevoir des effets jusqu’à 10 heures du soir. 11 ne pourra non plus recevoir d’effets en gage, les jours de jeûne, ou d’action de grâce ordonnés de par autorité, non plus que les dimanches.

23. S’il est prouvé sous serment devant un juge de paix, que l’article mis en gage a été vendu avant le temps ci-dessus fixé, ou soustrait, perdu, ou est détérioré ou endommagé par la faute ou négligence du prêteur,ou de ses employés, le juge de paix ordonnera au prêteur de payer au propriétaire une

somme raisonnable pour la valeur de tel article, ou du dommage éprouvé.

24. -— Tout prêteur lorsqu’il en sera requis par un juge de paix, sera tenu de produire ses livres, reconnaissances et autres papiers relatifs à son négoce, à peine d’une amende de £5 à JSlO

25. Les poursuites en vertu du présent acte seront prescrites par douze mois de calendrier après la commission de l’offense. Quiconque aura été convaincu de fraude et de félonie ne pourra faire telles poursuites.

26. Les sommations et warrants seront émis gratuitement par les juges de paix.

27* Appel aux sessions de la paix des sentences des juges de paix.

ABTICLE SEPTIEME.