DU PRÊT SUR GAGE

434. — On appelle 'prît sur gage , le contrat qui intervient entre une personne qui prête une certaine somme d’argent à une autre, sur le dépôt qui lui est fait d’un effet ou d’un meuble, qu’on appelle gage , comme garantie du paiement de la somme prêtée, à la condition que la personne qui a mis l’effet ou le meuble en gage, rendra au temps convenu la somme prêtée avec une récompense ou profit en faveur de celui qui a prêté, et qu’on appelle prêteur sur gage.

435. — Le statut provincial 14 et 15 Victoria, chapitre S2, contient au sujet du prêt sur gage, les dispositions suivantes :

1. Quiconque fera le commerce de prêteur sur gage en cette province, prendra chez l’inspecteur du revenu une licence qu’il renouvellera tous les ans, à peine d’une amende de ëé*50 pour chaque prêt sur gage fait sans telle licence ; laquelle amende sera poursuivie devant toute cour en cette province.

2. Le coût de chaque licence sera de j£l5, qui seront payés au percepteur des Douanes le plus prêt de la résidence du prêteur sur gage.

3. Cette licence ne pourra servir que pour un seul magasin ou boutique j mais les prêteurs associés ne prendront qu’une seule licence.

4. Sera réputé prêteur sur gage, quiconque recevra en gage, en reconnaissance ou en garantie ou échange, des effets pour remboursement d’argent prêté sur tel gage, reconnaissance, échange ou garantie, et devra comme tel prendre une licence.

5. Tout prêteur sur gage aura son nom et les mots prêteur sur gage , écrits lisiblement sur la porte de son magasin ou boutique, à peine de .£10 d’amende qui sera poursuivie devant deux juges de paix j et si l’amende et les frais de poursuite ne sont pas immédiatement payés, ils seront prélevés par la saisie et vente des biens et effets du défendeur, et à défaut de meubles pour exécuter le jugement, ou si le paiement de l’amende et des frais n’est pas immédiatement fait, le défendeur sera emprisonné pour un espace de temps de 14 jours à un mois.

6. Tout prêteur sur gage aura droit d’exiger et de recevoir les taux suivants en sus de la somme prêtée, avant d’être tenu de remettre les effets mis en gage ou donnés comme sûreté ou garantie comme susdit, savoir :

Pour toute somme n’excédant pas 2s (xl, prêtée

pour un mois . .. .. . . 1 sol

et ainsi pour chaque mois qui suivra.

Pour. . .

. do .

sols

fe

ee

ce

. do .

et ainsi en

progressant pour chaque

louis jusqu’à £5.

Au-

dessus de £ 5 , il aura droit à 6 sols par louis pour chaque mois et ainsi en proportion pour chaque fraction ; lesquels dits taux seront reçus au lieu et en paiement de tout intérêt et frais de garde.

7. Si la somme prêtée est audessus de 12s 6d, et n’excède pas £5, le prêteur aura droit à un profit comme susdit, à raison de huit sols pour le prêt de 20s au mois, et le mois courant, et rien de plus.

S. L’emprunteur qui voudra dégager ses effets dans les 14 iours qui suivront l’expiration du premier mois de calendrier, pourra le faire en payant le taux ou profit pour un mois et demi ) si c’est après les premiers 14 jours, et avant la fin du second mois, le prêteur pourra exiger le profit de tout le second mois: et la. même règle s’appliquera à tous les mois subséquents dans lesquels l’emprunteur demandera à dégager ses effets.

9. Si la plus basse fraction de la somme exigible par le prêteur, est moindre qu’un sol, le prêteur pourra exiger pour cette fraction, un sol de l’emprunteur qui voudra dégager ses effets.

10. Tout prêteur sur gage fera imprimer ou écrire dans son magasin ou boutique, une table des taux ci-dessus, et la mettra dans un lieu où elle puisse être vue, et aussi les divers prix des notes et mémoires à être donnés conformément aux taux ci-après fixés, lesquels seront fournis gratuitement, lorsque la somme prêtée sera audessous de 5s.

11. Le prêteur entrera dans un livre tenu à cet effet, les articles reçus en gage pour prêt excédant 56, aussi la description des dits articles, les noms de l’emprunteur, le jour et an du prêt, et chaque prêt sera numéroté en commençant par le n° 1, et ainsi de suite jusqu’à la fin du mois, et recommencera de même pour chaque mois de l’année. Il donnera à l’emprunteur une reconnaissance des objets mis en gage, contenant le montant de la somme prêtée, avec la date du jour et de l’année, les noms, demeure et profession de l’emprunteur. Cette reconnaissance sera faite double.

Si la somme prêtée est de 5s et audessous de 10s, le prêteur pour cette reconnaissance, aura

droit à. . . . . 1 sol

. 10s . 20s . 2 sols

. Audessus de . £5 et plus. . .. S “

Cette reconnaissance devra être produite par l’emprunteur qui voudra dégager ses effets.

12. Quiconque sciemment et volontairement et sans y être autorisé, mettra en gage les biens et effets d’autrui, pourra être appréhendé sur Warrant du juge de paix le plus près j et sur sentence prononcée, soit sur la confession du défendeur, ou sur le témoignage d’un témoin devant tout juge de paix, encourra une amende de 25s à £h, et paiera en outre la valeur des dits effets. Si le paiement n’est pas immédiatement fait, le juge de paix devant lequel l’affaire aura été poursuivie, condamnera le défendeur aux travaux forcés pour un temps n’excédant pas trois mois de calendrier. La valeur des effets sera remise au propriétaire des dits effets.

13. Quiconque contrefera, fabriquera, ou altérera une reconnaissance, mémoire corpme susdit, donnés par un prê-

te ur sur gage, ou les fera contrefaire, fabriquer ou altérer, ou les offrira, les vendra, sachant qu’ils sont faux ou altérés, clans l’intention de frauder, sera puni comme ci-après mentionné. Et toute personne qui aura raison de soupçonner que telle reconnaissance ou mémoire est faux, contrefait ou altéré, pourra saisir et appréhender la personne qui l’offrira, et la remettra entre les mains d’un huissier ou constable pour être conduite devant un juge de paix du lieu. Si, après examen, le juge de paix est convaincu de la culpabilité de l’accusé, il le condamnera à un emprisonnement n’excédant pas trois mois de calendrier.

14. Quiconque offrant quelque chose en gage et ne pourra, ou refusera de rendre un compte satisfaisant de lui-même ou de la manière dont il est venu en possession de cette chose, ou qui sciemment donnera au prêteur sur gage une information fausse, ou s’il y a d’autre raison de soupçonner que telle chose a été prise ou volée, ou n’ayant aucune appaience de droit de retirer une chose mise en gage, pourra être arrêté et remis entre les mains d’un officier de paix pour être conduit devant un juge de paix qui, après une enquête suffisante, s’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé, le condamnera à un emprisonnement pour un temps n’excédant pas trois mois, h moins que par la loi, l’offense ne soit autrement punie.

15. Quiconque sciemment, achètera, ou prendra en gage d’un compagnon ouvrier, des effets d’une manufacture, ou des matériaux destinés à être manufacturés, ou appartenant de quelque manière que ce soit, à une manufacture, encourra sur conviction devant un juge de paix, la perte de la somme prêtée, et sera condamné à remettre au propriétaire les effets reçus en gage.

16. Dans les cas mentionnés dans la section précédente, le propriétaire pourra obtenir d’un juge de paix, un Warrant

' pour la recherche de ses effets et matériaux qu’il croira avoir été mis en gage 5 si le prêteur se refuse à telle recherche, il encourra une amende de £2 à £5.

17. — Les effets mis en gage seront rendus sur la production par l’emprunteur d’un duplicata delà reconnaissance et sur paiement de la somme prêtée et du profit dû sur icelle. Si le prêteur refuse, il sera condamné à la prison jusqu’à ce qu’il ait rendu les dits effets ou la valeur d’iceux.