‹ Manuel des notions utiles sur les droits politiques, le droit civil, la loi criminelle et municipale, les lois rurales, etc (volume 2)Chapitre 50 sur 103 · DES TRANSACTIONS · texte numérisé non relu

DES TRANSACTIONS

450. — On appelle transaction , l’acte par lequel deux ou plusieurs personnes règlent à l’amiable, les différends ou contestations qui existent entre elles, soit pour éviter un procès, ou pour mettre fin à celui qui existe.

Ceux qui ont la liberté de disposer de leurs biens peuvent seuls transiger.

451. — On ne peut transiger sur les choses illicites, les crimes, les délits, sur les choses contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni sur l’usure.

Le mineur ne peut transiger avec son tuteur, tant que le tuteur n’a pas rendu compte de son administration. On ne peut ngn pius transiger sur une pension alimentaire pour l’éteindre

la diminuer.

452. — Si dans la transaction, une des parties, par fraude, a engagé l’autre h accepter des conditions défavorables, il y a lieu à faire aniiu^ la transaction.

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