Le même statut ordonne qu’aucun contrat ou mar

ché pour la vente d’effets et marchandises pour le prix de .£10 sterling (£12 3 4 courant,) ou audessus, ne sera valide,

qu’en autant que l’acheteur ait accepté et reçu réellement une partie des effets ou marchandises vendues, ou ait donné quelque somme comme arrhes ou en paiement, ou qu’il ait été fait quelque mémoire ou note par écrit de la vente ou du marché, signé de l’acheteur, ou de son agent dûment autorisé à ce faire.

Ainsi donc, il faut, ou qu’une partie des effets ou marchandises ait été livrée et acceptée par l’acheteur, ou que l’acheteur ait donné des arrhes, ou paie une partie du prix; ou enfin, qu’un mémoire ou note par écrit du marché, ait été fait et signé de l’acheteur, ou de l’agent qu’ilj aura autorisé à cet effet.

4S3. — Toute action pour le recouvrement d’une dette contractée pour affaire de commerce, est prescrite par six ans, h compter du jour où la dette a été contractée.

484. -Tout contrat fait avec l’agent auquel des marchandises ou effets ont été confiés, est valide, et le propriétaire des effets ou marchandises est lié par les engagements faits par son agent, sauf le recours du propriétaire contre l’agent.

BILLETS PROMISSOIRES.

485. — On appelle billet promissoire, la reconnaissance par écrit d’une dette, avec promesse de la payer. Il y a le billet au porteur , le billet à ordre.

Le billet au porteur,’: tels sont les billets de banques.

Le billet négociable , et celui qui ne P est pas »

Le billet négociable est celui qui peut être transporté à un autre par celui auquel il a été donné. Ce transport se fait au moyen de l’endossement, qui n’est autre chose que la signature sur le dos du billet apposée par celui à qui le billet a été donné, ou auquel il a été transporté. Dans les billets de nature commerciale, l’endossement se fait par la seule signature mise sur le dos du billet, c’est ce qu’on appelle endossement en blanc. Dans tous les autres cas, il faut ajouter avant la signature, les mots : u Payez à l’ordre de — — , (celui auquel le billet est transporté.)

486. — Tout oillet payable à l’ordre d’une personne, ou à l’ordre du faiseur, ou du tireur du billet, est un billet négociable par endossement en blanc.

Celui qui donne le billet, s’appelle faiseur ; celui à qui il est donné, ou à qui il a été transporté s’appelle porteur.

487- — Le oillet est à demande, lorsqu’il ne contient pas de terme de paiement. Il est à terme, lorsqu’il contient l’époque où il doit être payé.

488. — Le billet à ordre doit contenir la date et le lieu où il a été fait, la somme à payer, le nom de celui à qui cette somme doit être payée, la valeur qui a été fournie pour ce billet, et la signature du faiseur. Dans les billets pour affaires de commerce, cette valeur est suffisamment indiquée par les mots, valeur reçue. Dans tous les autres cas, le billet doit indiquer de quelle manière la valeur a été reçue.

Forme d’un billet non négociable.

. Québec, 1852.

Sous trois mois de cette date, je paierai à M. la somme de pour valeur reçue.

Signature du faiseur.

Forme d’un Billet JVégociable.

Québec, 1852.

Sous trois mois de cette date, je paierai à M. T. où à son ordre, la somme de valeur reçue.

Signature du faiseur.

489. — La loi accorde au faiseur trois jouis de grâce pour payer son billet, à compter du jour où il est devenu dû et échu. Si dans l’après-midi du troisième jourje billet n’est pas payé, le porteur peut le faire protester 5 et l’intérêt court sur ce billet à cômpter du jour du protêt. S’il y a un, ou plusieurs endosseurs à un billet, îe porteur doit leur faire signifier h chacun une copie du protêt ; s’il néglige cette formalité, il perd tout recours contre les endosseurs qui se trouvent libérés.

490. - — Le billet promissoire se prescrit par cinq ans, h compter du jour où il est devenu dû et payable.

Procès par jurés en matières Commerciales et Civiles.

491. — Dans toute action ou poursuite pour affaires de commerce, pour dommages à la réputation, ou résultant d’un délit, ou quasi délit, l’une ou l’autre des parties pourra à son choix, demander et obtenir que l’action ou poursuite soit décidée par un jury. Neuf jurés sur douze, peuvent prononcer le verdict. (25 Geo. 3. ch. 2. sec. 9. et 9 Geo. 4. c. 10.)