CHAPITRE TREIZIEME

Des Affaires de Commerce.

478. — On appelle ainsi, les affaires faites parles marchands

et commercants.

Sont marchands ou commerçants, ceux qui font des actes de commerce, et qui en font leur professessior. habituelle. On appelle en général acte de commerce , tout acte qui, soit de sa nature, soit de son importance, soit de la qualité des parties ou de l’une d’elles, soit de leur intention, est présumé avoir pour objet le commerce ou la spéculation.

479. — La loi réputé acte de commerce, tout achat d’effets, de denrées, de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, ou pour en louer simplement l’usage.

Ainsi, celui qui achète pour les revendre, des marchandises ou des denrées, tel que le marchand, l’épicier, et le vendeur de provisions, est marchand. Le tailleur qui achète du drap pour en faire des habits, est marchand ; l’entrepreneur qui achète de la pierre ou du bois pour bâtir, est marchand j celui qui garde des voilures et qui fait métier de les louer, est aussi marchand. Celui qui achète des maisons pour les revendre, ne fait pas acte de commerce. Le cultivateur qui vend les produits de sa terre, n’est pas marchand.

480. — Il^est emportant de savoir si un acte est ou non, acte de commerce ; car dans les affaires commerciales, la loi an-

glaise qui en règle la preuve., permet de prouver par témoins toute transaction commerciale quelconque, lorsqu’il n’y a pas d’écrit.

Mais le statut provincial 10 et 11 Victoria, ch. 11 est venu apporter une restriction à la preuve par témoins dans les affaires de commerce, lorsque la somme excède jSlO sterling (£12 3 4), en introduisant en Canada les statuts anglais

sur la fraude, et la prescription en matière de commerce.

481. — Par le statut des fraudes (29 Charles II, ch. 3,) il est ordonné que personne, ne sera tenu de payer la dette d’autrui, à moins qu’il n’ait promis par écrit signé de lui ou par son procureur, de la payer.