CHAPITRE DEUXIEME

Iles diverses especes de crimes et délits.

501. — Les crimes et délits se divisent : 1°. en crimes et délits contre Dieu, la religion et le culte public; 2 ° . contre la décence et les bonnes mœurs ; 3°. contre le droit des gens ; 4°. contre le roi ou la reine, son gouvernement et ses employés; 5°. contre la justice publique; 6 ° . contre la paix publique; 7°. contre le commerce public ; 8°. contre la santé publique ; 9°. contre les personnes ; 10 ° . contre les habitations et les propriétés immobiliaires ; 11°. contre la propriété mobiliaire.

ARTICLE PREMIER

Crimes et délits contre Dieu , la Religion et le Culte public.

502 Les offenses contre Dieu, sont : 1e. l’athéisme,

c’est-à-dire, l’offense de ceux qui nient l’existence de Dieu, la vie future, la divinité de Jésus-Christ, l’authenticité des Saintes-Ecritures.

2 ° . La profanation du dimanche, en travaillant ce jour là, sans nécessité.

ARTICLE DEUXIEME

Crimes et délits contre la Décence et les bonnes Mœurs.

503. — Les offenses contre la décence et les bonnes mœurs sont : 1 ° . l’ivresse. 2 c . Le libertinage public, soit en fié-

queutant des mauvais lieux, soit par le scandale d’une indécence grossière et publique. Punition, l’amende et la prison.

3 ° . L’exposition publique, ou la vente de tableaux, gravures,

statues, livres obscènes et impudiques ; l’impression, composition de ces livres, gravures, ou de tout autre objet obscène ; l’exposition indécente et publique de sa personne, les maisons de débauche et de prostitution. Punition, l’amende et la prison. * '

ARTICLE TROISIEME

Crimes et délits contre le Droit des Gens.

504. — Ces crimes sont : la piraterie qui consiste à commettre sur mer des brigandages et des vols. Punition, la mort. Les délits, sont : l’insulte faite aux ambassadeurs des royaumes ou états .étrangers, la violation de leurs passe-parts. Punition, l’amende et l’emprisonnement.

ARTICLE QUATRIEME

Crimes et délits contre le Roi , son Gouvernement et scs

employés.

505. — Ce sont, la trahison qui consiste: 1 ° . à projeter la mort du roi ou de son épouse, ou de l’héritier de la couronne ; 2°. à faire la guerre au Roi dans son royaume ; 3°. à se joindre, ou à aider et porter secours aux ennemis du roi ;

4 ° . à contrefaire le sceau du royaume, ou celui du roi ; 5°. à contrefaire la monnaie du roi ; 6e. à tuer les juges des cours du roi. Punition, la mort.

506* — Il y a aussi des offenses qui participent de la trahison parce qu’elles sont attentatoires aux droits du roi. Ce sont : 1 ° . Les crimes contre la monnaie, on important dans le royaume des monnaies étrangères et fausses, ou de mauvais métal ; 2°. tout complot pour tuer un des membres du conseil du roi ; 3°. servir un roi ou état étrangers, sans la permission du roi ; 4°. détruire ou soustraire et divertir les munitions de guerre appartenant au roi 5 5 0 . la désertion de l’armée. Les quatre dernières offenses sont des crimes capitaux. La première, est punie par la détention au pénitentiaire

pour quatre années, si c’est pour la première offense. Toute offense subséquente est punie de mort.

507. — Ne pas révéler la connaissance qu’on a d’un complot ou conspiration contre le roi ; ne pas révéler la connaissance qu’on a d’un crime, ou d’un trésor caché, sont des crimes punis par l’emprisonnement plus ou moins long.

508. — Il y a des offenses que l’on appelle mépris ( con tempts ). Ce sont: 1 ° . la malversation des officiers publics; 2 ° . refuser d’assister le roi dans ses conseils ; 3°. refuser d’obéir aux ordres des cours de justice ; 4°. parler, ou écrire contre le roi, ou son gouvernement; 5°. frapper, battre quelqu’un dans une cour de justice; 6 ° . empêcher, ou essayer d’empêcher un témoin de comparaître devant une cour de justice. Punition, amende et prison.

ARTICLE CINQUIEME

Crimes et délits contre la Justice Publique.

509.— Les offenses contre la justice publique sont : 1°. l’enlèvement ou la soustraction des registres des cours, des actes publics et judiciaires ; 2°. empêcher l’exécution d’un ordre d’une cour; 3 ° . briser une prison ; 4°, mettre en liberté par force ou violence, une personne que l’on sait être arrêtée, ou emprisonnée. C’est ce qu’on appelle Recousse . 5° Demander ou exiger une récompense pour aider à recouvrer des effets volés ; 6°. recevoir sciemment chez soi des effets que l’on sait avoir été volés ; 7°. l’accord avec le voleur, lorsque le propriétaire des effets volés, non seulement connaît le voleur, mais reçoit de lui les effets volés ou d’autres équivalents, à la condition de ne pas le poursuivre. Toutes ces offenses sont punies, soit par la détention au pénitentiaire, ou l’emprisonnement pour un temps plus ou moins long. Une autre offense contre la justice, c’est de promettre, par annonce, une récompense au voleur qui rapportera les objets volés, en assurant qu’il ne sera fait aucune question à ceiui qui les rapportera. Punition, amende,

510. — Faire métier de provoquer, d’exciter, des querelles, ou des procès ; s’emparer de biens immeubles en contestation ; répandre des faux bruits, des calomnies propres à créer de la

discorde ; poursuivre sous un nom supposé ; maintenir illégalement des querelles ou des partis ; transiger sur une offense punissable par la loi criminelle; comploter, conspirer contre quelqu’un pour l’accuser faussement et malicieusement d’une offense criminelle, sont autant d’offenses contre la justice publique et punies par l’amende et la prison.

DU TARJURE.

511. — Le Parjure est le crime de celui qui, étant légalement appelé en justice, à répondre sous serment, jure volontairement, positivement et faussement sur un fait essentiel en contestation. Jurer par erreur et involontairement, qu’une chose fausse est vraie, ou qu’une chose vraie est fausse, n’e*i pas un parjure. Le parjure est puni par l’amende et la prison.

Quiconque engage de quelque manière que ce soit, un autre à commettre un parjure, est puni de la même manière.

M alversation , Corruption.

512. — Tout juge ou autre officier faisant partie de l’administration de la justice, qui reçoit une récompense, ou une rétribution injuste, de même que celui qui offre la récompense ou la rétribution, commet une grave offense contre la justice publique. Punition, destitution du juge ou de l’officier, et amende et emprisonnement contre celui qui a offert la récompense.

513. — Toute tentative par des manœuvres illégales, d’influencer, ou de corrompe les jurés, est punie par l’amende et la prison. Les officiers publics qui négligent leurs devoirs, qui font un abus de leurs pouvoirs, ou qui demandent des honoraires qui ne leur sont pas dus, sont punis par la perte de leurs offices, l’amende et la prison.

ARTICLE SIXIEME

Crimes et délits contre la Paix Publique.