Ces crimes et délits sont

1 ° . L'émeute , ou rassemblement tumultueux, dans l’intention de commettre quelque violence que ce rassemblement commet de fait.

2 ° . L 'attroupement, qui consiste dans la réunion de plu-

sieurs personnes dans l’intention défaire une chose illégale qui, cependant, n’est pas faite, mais seulement proposée.

3 ° . Les assemblées illégales , dans le dessein de faire une action illégale, sans cependant la proposer, ou la faire.

Dans le cas d’émeutes, d’assemblées illégales et tumultueuses, toute personne qui en fait partie est tenue de se retirer, lorsqu’elle en est sommée par proclamation faite par le schérif, le maire d’une ville, ou tout juge de paix. Douze personnes suffisent pour constituer une émeute, ou assemblée illégale et tumultueuse. Si après cette proclamation, douze personnes demeurent ensemble tumultueusement, pendant l’espace d’une heure, elles sont coupables de crime capital.

4 ° . Envoyer des lettres de menace, signées, ou sous l’ano- - nyme, ou sous un nom supposé. Punition, détention au pénitentiaire.

5°. Détruire les ouvrages et travaux publics. Punition, emprisonnement.

6 ° . Les batteries sur une place publique.

• 7°. L’envoi de cartel.

8 ° . L’infraction de la paix dans les églises, chapelles, par discours profanes, conduite grossière, ou par quelque bruit, dans ou près des églises et chapelles, de manière à troubler ceux qui y sont rassemblés pour le culte religieux.

9 ° . Répandre de fausses nouvelles, de prétendues prophéties.

10 ° . Le libelle, qui consiste à diffamer quelqu’un de quelque manière que ce soit, pour lui nuire ou le rendre ridicule, ou odieux. Punition, amende et prison.

ARTICLE SEPTIEME

Crimes et délits contre le Commerce Public.