CHAPITRE TROISIEME

De la Poursuite au Criminel.

547. — La poursuite au criminel a pour but l’arrestation des personnes soupçonnées, ou accusées d’un crime ou délit, pour les amener devant la justice.

La poursuite des offenses criminelles est toujours au nom du souverain, lorsqu’il s’agit de crimes et délits. Néanmoins, par le droit commun, tout individu a le droit de poursuivre an criminel.

ARTICLE PREMIER